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Registre des propriétaires fonciers de la C.-B.

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Portée élargie du projet de loi 23 de la C.-B. en matière de déclaration des biens-fonds

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Le projet de loi 23 de la Colombie-Britannique, qui comprend des dispositions législatives visant à instaurer un nouveau registre de propriétaires effectifs, a fait l'objet d'une première lecture le 2 avril 2019. En vertu de ces nouvelles règles, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes seront tenues de déclarer certains renseignements sur des particuliers qui, ultimement, détiennent une participation dans des biens situés dans la province par l'intermédiaire de sociétés, de fiducies ou de sociétés de personnes. Selon le gouvernement provincial, certains des renseignements contenus dans le registre seront accessibles au public, notamment le nom de tous les détenteurs d'une participation dans la société, qu'il s'agisse de propriétaires effectifs ou d'associés. D'autres informations plus sensibles pourraient ne pas être rendues publiques, mais pourront être fournies aux organismes d'application de la loi et aux autorités fiscales afin de soutenir les vérifications fiscales et la mise en application des règles. Le registre entrera en vigueur par le biais d'un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique.

Il semblerait que la Colombie-Britannique ait élargi, de façon générale, les règles de transparence proposées en matière de déclaration des biens-fonds depuis leur publication initiale pour commentaires en 2018. Plus particulièrement, les mesures législatives contenues dans le projet de loi élargissent le sens de « détenteur d'une participation dans la société » et instaurent des pénalités plus sévères pour les cas de non-conformité.

Contexte
En juillet 2018, la province a publié pour commentaires un livre blanc qui établit un cadre pour la loi intitulée Land Owner Transparency Act et qui renferme les propositions législatives. Ces propositions législatives fournissaient, entre autres, des précisions sur le type de renseignements que doivent déclarer les sociétés, les fiduciaires et les sociétés de personnes inscrits comme détenteurs d'un titre de propriété foncière. En général, les règles exigeront de toutes les entités déclarantes qui détiennent une participation dans un bien-fonds pour le compte d'un propriétaire effectif qu'elles produisent un rapport sur la transparence lors d'une période de transition initiale. Par la suite, les entités déclarantes devront aussi produire un tel rapport :

  • chaque fois qu'il y a un changement de détenteur de participation ou de propriétaire effectif (même lorsque cela ne donne pas lieu au transfert du titre de propriété du bien-fonds);
  • pour toute demande d'inscription d'une participation dans un bien-fonds au nom d'une entité déclarante.

En général, le rapport sur la transparence inclura :

  • des renseignements sur la société, la fiducie ou la société de personnes (p. ex., nom et numéro d'entreprise);
  • des renseignements sur les détenteurs de participations dans la société, la fiducie ou la société de personnes pertinente (p. ex., nom, date de naissance, adresse, numéro d'assurance sociale, numéro d'identification fiscal, lieu de résidence, date à laquelle le particulier est devenu ou a cessé d'être un détenteur de participations);
  • des renseignements sur le constituant de la fiducie, dans le cas d'une fiducie pertinente;
  • des renseignements sur la personne qui produit le rapport (p. ex., nom, fonction et coordonnées).

Nouvelles exigences de déclaration
Par rapport aux propositions législatives de 2018, le projet de loi 23 contient des changements importants qui élargissent la portée des exigences de déclaration. Plus précisément, les règles exigent dorénavant que les sociétés fournissent, entre autres, des renseignements sur chaque particulier qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle au moins 10 % des actions ou qui répond autrement à la définition de « détenteur d'une participation dans la société » (p. ex., nom, date de naissance, adresse, numéro d'assurance sociale, numéro d'identification fiscal, lieu de résidence). Auparavant, dans le livre blanc, ce seuil de propriété était initialement fixé à 25 %. Comme le seuil abaissé s'applique aux sociétés, aux fiducies et aux sociétés de personnes, le champ d'application des règles en matière de déclaration s'en trouvera grandement élargi.

Lorsqu'une société détient le titre de propriété à titre de mandataire ou de simple fiduciaire pour le compte d'une autre personne qui est le propriétaire effectif, cet arrangement serait déclaré à titre de fiducie pertinente plutôt que de société pertinente.

Le nouveau projet de loi impose aussi aux entités déclarantes l'obligation de formuler une demande écrite aux détenteurs de participations en vue de l'obtention des renseignements demandés pour le dépôt d'un rapport sur la transparence. Une fois la demande écrite reçue, le détenteur de participations doit prendre des mesures raisonnables pour réunir les renseignements et répondre à l'entité déclarante par écrit. De plus, le nouveau projet de loi impose à une personne autorisée l'obligation d'attester le rapport sur la transparence au nom d'une entité déclarante.

Le projet de loi inclut aussi des changements visant :

  • à ajouter des « agents de l'autorité » pour administrer et appliquer les nouvelles règles;
  • à exclure les participations conditionnelles au décès d'un autre particulier;
  • à imposer un devoir de collaboration actif et à faciliter l'inspection des registres et des renseignements par un agent de l'autorité;
  • à permettre aux agents de l'autorité d'enregistrer un privilège à l'égard d'un bien immobilier lorsqu'une personne omet de payer une pénalité administrative;
  • à élargir la portée de l'interdiction de fournir de l'information fausse ou trompeuse.

Pénalités

En outre, le projet de loi 23 élargit les pénalités administratives et criminelles pouvant être imposées aux termes des nouvelles règles, autant pour les entités déclarantes ayant omis de produire une déclaration que pour les détenteurs de participations ayant omis de fournir des renseignements aux entités déclarantes.

Les entités déclarantes ayant omis de produire une déclaration font face à des pénalités administratives équivalant au plus élevé de 25 000 $ pour les particuliers (ou 50 000 $ pour les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies) et de 5 % du montant de l'évaluation du bien, de même qu'à des sanctions pénales équivalant au plus élevé de 25 000 $ pour les particuliers (ou 50 000 $ pour les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies) et de 15 % du montant de l'évaluation du bien.

Les détenteurs de participations qui omettent de fournir des renseignements à l'entité déclarante font face à des pénalités administratives pouvant atteindre 25 000 $ pour les particuliers (ou 50 000 $ pour les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies), de même qu'à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour les particuliers (ou 100 000 $ pour les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 30 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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