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Sanction royale pour deux projets de loi de la C.-B.

Sanction royale pour deux projets de loi de la C.-B.

Les projets de loi 5 et 10 de la Colombie-Britannique ont reçu la sanction royale

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Deux projets de loi de la Colombie-Britannique ont reçu la sanction royale dernièrement. Le projet de loi 5, soit le projet de loi d'exécution du budget de la province, a fait l'objet d'une troisième lecture le 9 avril 2019 et a reçu la sanction royale le 11 avril 2019. Le projet de loi portant sur le crédit d'impôt pour le développement du gaz naturel a lui aussi reçu la sanction royale le 11 avril 2019.

Projet de loi 5 – Exécution du budget

Ce projet de loi comprend plusieurs des mesures annoncées dans le budget de 2019 de la province. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui y sont contenues sont pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 9 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire), et sont en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 11 avril 2019 (date à laquelle il a reçu la sanction royale).

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 5 ne comprend pas les changements précédemment annoncés à la loi intitulée Mineral Tax Act en vue de prolonger la nouvelle allocation minière jusqu'à la fin de 2020. Cependant, il instaure des changements à plusieurs crédits d'impôt actuels.

Le projet de loi 5 comprend des mesures qui visent :

  • à bonifier le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises;
  • à rendre permanent le crédit d'impôt pour l'exploration minière de la Colombie-Britannique pour les particuliers et les sociétés;
  • à prolonger les crédits d'impôt pour la formation des employés et des apprentis jusqu'à la fin de 2019;
  • à prolonger les crédits d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation de navires jusqu'à la fin de 2022.

Projet de loi 10 – Crédit d'impôt pour le développement du gaz naturel

Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour le développement du gaz naturel liquéfié dans la province. Ce crédit d'impôt sera en vigueur pour les années d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2020. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui y sont contenues sont pratiquement en vigueur aux fins des IFRS et des NCECF au 4 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire), et sont en vigueur aux fins des PCGR américains depuis le 11 avril 2019 (date à laquelle il a reçu la sanction royale).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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