Le projet de loi C-97 a fait l'objet d'une première lecture le 8 avril 2019. Le projet de loi comprend certaines des mesures annoncées dans le budget de 2019, ainsi que les mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré prévues dans l'Énoncé économique de l'automne et d'autres mesures annoncées précédemment. Toutefois, il ne comprend pas les mesures fiscales internationales annoncées dans le budget fédéral de 2019, pas plus qu'il ne contient les mesures relatives aux opérations de requalification ou aux fonds communs de placement. Il n'inclut pas non plus les modifications relatives aux options d'achat d'actions. Le projet de loi prévoit également les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui avaient été annoncées dans le budget fédéral afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l'application de la loi d'avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 8 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») le jour où le projet de loi recevra la sanction royale.

Ce projet de loi inclut les mesures fiscales qui avaient d'abord été annoncées dans un avis de motion de voies et moyens le 4 avril 2019.

Mesures contenues dans le projet de loi C-97

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi comprend les mesures touchant l'impôt des sociétés proposées dans le budget de 2019 afin :

• d'abroger le recours au revenu imposable d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») comme facteur contribuant à déterminer sa limite de dépenses annuelles admissibles aux fins du crédit d'impôt majoré pour la RS&DE;
• d'instaurer de nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien, notamment :
• le statut de donataire reconnu;
• un crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre;
• un crédit d'impôt non remboursable temporaire;
• d'instaurer une DPA bonifiée temporaire de 100 % la première année à l'égard des véhicules zéro émission (nouvelles catégories 54 et 55);
• d'exclure du « revenu de société déterminé » le revenu tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche des entreprises agricoles ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance;

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada n^o 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Le projet de loi C-97 comprend également les mesures fiscales proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 afin :

• d'instaurer l'Incitatif à l'investissement accéléré;
• de permettre l'amortissement immédiat du coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens, et du coût total du matériel désigné de production d'énergie propre;
• de prolonger le crédit d'impôt pour exploration minière de 15 %;
• de veiller à ce que le revenu d'entreprise d'organismes communautaires conserve son caractère lorsqu'il est réparti entre ses membres.

Pour plus de renseignements sur ces mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, consultez le bulletin FlashImpôt Canada n^o 2018-47, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2018 ».

De même, le projet de loi C-97 comprend d'autres mesures annoncées précédemment afin :

• de soutenir les employés qui doivent rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur en raison d'une erreur administrative, de système ou d'écriture;
• d'accroître l'aide fiscale pour les bornes de recharge pour véhicules électriques et l'équipement de stockage d'énergie électrique (budget fédéral de 2016);

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Les mesures touchant l'impôt des particuliers du budget fédéral de 2019 qui sont incluses dans le projet de loi C-97 comprennent des modifications visant :

• à instaurer le nouveau crédit canadien remboursable pour la formation;
• à augmenter le plafond de retrait du Régime d'accession à la propriété afin qu'il passe de 25 000 $ à 35 000 $, entre autres;
• à supprimer l'obligation voulant que le bien soit d'« importance nationale » pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels;
• à modifier les règles relatives au compte d'épargne libre d'impôt (« CELI ») afin que son titulaire soit dorénavant responsable conjointement et solidairement de l'impôt à payer sur le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise dans un CELI;
• à préciser que les prestataires de soins des programmes de parenté sont admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, à condition qu'ils répondent à toutes les autres conditions d'admissibilité.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Mesures touchant les taxes indirectes

Le projet de loi ne prévoit pas de modifications significatives à la taxe d'accise, mais il prévoit des changements au calcul de la taxe d'accise sur le cannabis.

Autres mesures

Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral fournissent une copie de leur registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, ou divulguent l'information spécifiée du registre aux autorités fiscales et aux responsables de l'application de la loi sur demande, sous réserve de certaines conditions.

Mesures exclues

Il est à noter que le projet de loi n'inclut pas les mesures du budget fédéral de 2019 relatives :

• aux opérations de requalification;
• aux fonds communs de placement (méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat);
• aux modifications visant les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées;
• aux mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers;
• aux prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
• aux règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
• à l'envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements;
• aux modifications des règles pour les régimes interentreprises déterminés;
• aux modifications des services validables d'un régime de retraite individuel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 avril 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.