Première lecture pour le projet de loi du budget fédéral de 2019 et de l’énoncé économique
Le projet de loi C-97 a fait l'objet d'une première lecture le 8 avril 2019. Le projet de loi comprend certaines des mesures annoncées dans le budget de 2019, ainsi que les mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré prévues dans l'Énoncé économique de l'automne et d'autres mesures annoncées précédemment. Toutefois, il ne comprend pas les mesures fiscales internationales annoncées dans le budget fédéral de 2019, pas plus qu'il ne contient les mesures relatives aux opérations de requalification ou aux fonds communs de placement. Il n'inclut pas non plus les modifications relatives aux options d'achat d'actions. Le projet de loi prévoit également les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui avaient été annoncées dans le budget fédéral afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l'application de la loi d'avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral.
Les mesures touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 8 avril 2019, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») le jour où le projet de loi recevra la sanction royale.
Ce projet de loi inclut les mesures fiscales qui avaient d'abord été annoncées dans un avis de motion de voies et moyens le 4 avril 2019.
Mesures contenues dans le projet de loi C-97
Mesures touchant l'impôt des sociétés
Le projet de loi comprend les mesures touchant l'impôt des sociétés proposées dans le budget de 2019 afin :
Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».
Le projet de loi C-97 comprend également les mesures fiscales proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 afin :
Pour plus de renseignements sur ces mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-47, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2018 ».
De même, le projet de loi C-97 comprend d'autres mesures annoncées précédemment afin :
Mesures touchant l'impôt des particuliers
Les mesures touchant l'impôt des particuliers du budget fédéral de 2019 qui sont incluses dans le projet de loi C-97 comprennent des modifications visant :
Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».
Mesures touchant les taxes indirectes
Le projet de loi ne prévoit pas de modifications significatives à la taxe d'accise, mais il prévoit des changements au calcul de la taxe d'accise sur le cannabis.
Autres mesures
Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral fournissent une copie de leur registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, ou divulguent l'information spécifiée du registre aux autorités fiscales et aux responsables de l'application de la loi sur demande, sous réserve de certaines conditions.
Mesures exclues
Il est à noter que le projet de loi n'inclut pas les mesures du budget fédéral de 2019 relatives :
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