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Première lecture du projet de loi 13 du Québec

Première lecture du projet de loi 13 du Québec

Le projet de loi 13 comprend entre autres les mesures du budget de 2018 du Québec

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Le projet de loi 13 du gouvernement du Québec a fait l'objet d'une première lecture le 26 février 2019. Ce projet de loi de 488 pages contient des mesures précédemment annoncées dans les budgets de 2017 et de 2018 de la province, et dans divers bulletins d'information publiés entre 2016 et 2018. Il comprend des mesures visant à diminuer graduellement le taux d'imposition du revenu des petites entreprises jusqu'à ce qu'il s'établisse à 4 % en 2021, tel que le proposait le budget de 2018. Ce projet de loi reprend notamment la majorité des mesures fiscales que contenait le précédent projet de loi budgétaire 175, qui est mort au feuilleton à la dissolution de l'Assemblée nationale en vue des élections générales provinciales du 1er octobre 2018.

Toutefois, le projet de loi 13 ne contient ni les mesures visant l'octroi d'une déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré annoncées dans l'énoncé économique de l'automne du Québec, ni les mesures supplémentaires relatives à la DPA qui figuraient initialement dans le projet de loi 175.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 175 demeurent pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 9 mai 2018, date à laquelle le projet de loi 175 a fait l'objet d'une première lecture. Les nouvelles mesures touchant l'impôt des sociétés instaurées par le projet de loi 13 qui ne figuraient pas dans le projet de loi 175 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur depuis le 26 février 2019, date à laquelle le projet de loi 13 a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Les principales mesures du projet de loi 13 qui ne figuraient pas dans le projet de loi 175 sont détaillées plus bas.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 13 vise à réduire le taux d'imposition des petites entreprises de la province, afin qu'il passe de 8 à 7 % à compter du 28 mars 2018, puis à poursuivre les réductions le 1er janvier de chaque année, afin qu'il passe à 6 % en 2019, à 5 % en 2020 et à 4 % en 2021, tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2018 du Québec.

De plus, le projet de loi 13 vise :

  • à réduire le taux de la déduction additionnelle offerte à certaines petites et moyennes entreprises du secteur primaire et du secteur manufacturier au Québec, afin qu'il passe de 4 à 3 % à compter du 28 mars 2018, puis à poursuivre les réductions le 1er janvier de chaque année, afin qu'il passe à 2 % en 2019, à 1 % en 2020 et à zéro en 2021;
  • à instaurer un nouveau crédit d'impôt remboursable lié à la formation des travailleurs en emploi dans les petites et moyennes entreprises dont la masse salariale est inférieure à 7 millions de dollars;
  • à réduire les taux de la taxe compensatoire des institutions financières au Québec, à compter du 1er avril 2018;
  • à permettre aux projets d'investissement pour le développement de plateformes numériques admissibles de bénéficier du congé fiscal pour grands projets d'investissement;
  • à abroger les déductions additionnelles pour les dons de médicaments à des organismes de bienfaisance;
  • à réduire graduellement le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant :
    • la hausse graduelle du seuil de 5 millions de dollars applicable à la masse salariale totale d'un employeur déterminé, de sorte qu'il atteigne 7 millions de dollars en 2022;
    • la réduction du taux de cotisation pour les employeurs déterminés des secteurs primaire et manufacturier dont la masse salariale totale n'excède pas 1 million de dollars, afin qu'il passe graduellement de 1,5 à 1,25 % pour les salaires versés après le 15 août 2018;
  • à supprimer le plafond des dépenses de 350 000 $ d'une production admissible aux fins du crédit d'impôt remboursable pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.

Le projet de loi prévoit également l'instauration, l'amélioration, la bonification ou la modification de plusieurs crédits d'impôt des sociétés, y compris :

  • un crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • un crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise afin de permettre certains services de vidéo en ligne;
  • un crédit d'impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse écrite;
  • un crédit d'impôt remboursable pour le doublage de films effectué par des sociétés admissibles;
  • des crédits d'impôt remboursables pour la production au Québec d'éthanol, d'éthanol cellulosique et de biodiesel;
  • ces crédits d'impôt sont prolongés jusqu'au 31 mars 2023, et certaines modifications ont été apportées au calcul des crédits et à leur plafond mensuel;
  • un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production d'huile pyrolytique au Québec.

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Le projet de loi 13 instaure, bonifie, prolonge ou modifie plusieurs crédits d'impôt personnels (voir le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-15, « Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec »), y compris :

  • le crédit d'impôt RénoVert (prolongation jusqu'au 31 mars 2019);
  • un nouveau crédit d'impôt remboursable pour soutien aux aînés;
  • un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience (afin d'inciter davantage ces travailleurs à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt sera abaissé, pour passer à 61 ans);
  • un crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure;
  • un crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole d'un aidant naturel;
  • un crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants;
  • un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation;
  • un crédit d'impôt non remboursable pour un premier don important en culture effectué avant le 1er janvier 2023;
  • un crédit d'impôt remboursable pour l'achat de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés;
  • un crédit d'impôt non remboursable pour personnes vivant seules (bonifié pour y inclure les grands-parents et les arrière-grands-parents).

Le projet de loi 13 instaure également le « crédit d'impôt accordant une allocation aux familles » afin de remplacer le « crédit d'impôt pour le soutien aux enfants ». Ce nouveau crédit d'impôt remboursable augmentera de 500 $ l'allocation permise pour les deuxième et troisième enfants d'un particulier admissible (voir le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-52, « Le point sur la situation économique et financière du Québec de l'automne 2018 »).

Harmonisation avec les projets de loi fédéraux

La Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ont été modifiées afin qu'elles s'harmonisent avec les différentes modifications récemment apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise dans le cadre de projets de loi fédéraux adoptés en 2016, en 2017 et en 2018. Le projet de loi 13 adopte principalement des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2016, en 2017 et en 2018, y compris celles prévoyant :

  • l'ajout à la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux les coûts associés aux animaux d'assistance spécialement dressés pour aider les personnes atteintes d'une maladie;
  • le remplacement des règles relatives aux immobilisations incorporelles par l'ajout d'une nouvelle catégorie (c.-à-d. 14.1) de biens amortissables, à compter du 1er janvier 2017;
  • le changement de la date d'entrée en vigueur des mesures concernant les ventes de billets liés annoncées dans le budget fédéral de 2016, qui passe du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017.

Autres modifications

Le projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, à la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi ainsi qu'à la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 mars 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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