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Règles de la TVQ pour les plateformes numériques

Règles de la TVQ pour les plateformes numériques

De nouvelles règles de la TVQ applicables aux plateformes numériques maintenant en vigueur

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Certains exploitants de plateformes numériques sont assujettis à de nouvelles obligations en matière de taxe de vente du Québec (« TVQ »). Plus particulièrement, les exploitants de plateformes admissibles sont maintenant tenus de percevoir et de remettre la TVQ sur les fournitures taxables de biens incorporels et de services effectuées par le biais de leur plateforme par certains fournisseurs canadiens hors Québec, lorsque ces fournitures sont effectuées à des consommateurs québécois désignés. Ces nouvelles obligations en matière de TVQ s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutefois, lorsque les exploitants n’ont pas perçu, exigé ou versé la TVQ sur de telles fournitures effectuées par des fournisseurs canadiens, alors les nouvelles obligations s’appliquent à compter du 1er mars 2019.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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