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L’ARC publie le rapport de 2017 sur le programme de PA

L’ARC publie le rapport de 2017 sur le programme de PA

Allègement total de la double imposition pour la majorité des cas de procédure amiable

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Le rapport sur le programme de procédure amiable (« PA ») pour 2017 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est maintenant disponible. Ce rapport présente un sommaire du programme de PA pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et a été publié afin de cadrer avec la publication de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») concernant les statistiques relatives à la PA. Le rapport sur le programme de PA intéressera tout contribuable qui exerce des activités commerciales ou financières transfrontalières, puisqu'il fournit des renseignements utiles à l'administration que fait l'ARC du programme de PA.

L'ARC a conclu 141 cas de PA négociables en 2017 (160 ont été achevés en 2016). En vue de la résolution d'une question fiscale, les cas de PA négociables exigent la tenue de négociations plutôt que la simple application des dispositions d'une convention fiscale.

Allègement obtenu

Sur les 141 cas de PA négociables conclus en 2017, 76 % ont donné lieu un allègement total de la double imposition et 9 % ont donné lieu un allègement accordé unilatéralement pour les contribuables ayant demandé de l'aide. Dans les cas restants, les contribuables n'ont pas obtenu d'allègement pour diverses raisons (retrait de la demande, objection non fondée, etc.).

Contexte

Le programme de PA est un programme de l'ARC conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention fiscale. La PA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada. En vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays signataires peuvent demander de l'aide pour régler une question particulière visée par la convention. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d'impôt est conféré à de hauts fonctionnaires de l'ARC appelés « autorité compétente ».

Il s'agit de la deuxième année où le rapport de PA de l'ARC est fondé sur l'année civile terminée le 31 décembre. Avant 2016, les rapports de PA étaient fondés sur l'exercice financier de l'ARC, qui se termine le 31 mars.

Cette nouvelle période de rapport concorde avec le cadre de suivi des statistiques sur la PA de l'OCDE. En 2017, l'OCDE a publié les résultats d'une série d'examens par les pairs qui visaient à évaluer la manière dont plusieurs pays membres, y compris le Canada, administrent l'article sur la PA de leurs conventions respectives. Le Canada est maintenant en voie de terminer l'étape 2 de cet examen.

Cas achevés

Les cas de redressements effectués au Canada dominent toujours le processus de PA. En 2017, environ 73 % des cas de double imposition achevés ont été effectués au Canada, alors que 27 % ont été effectués à l'étranger (principalement aux États-Unis). Les données recueillies sur une seule année ne sont pas nécessairement représentatives, car les chiffres comprennent les cas achevés qui ont été commencés au cours des années antérieures, de même que les cas qui ont commencé plus tôt en 2017. Cette tendance ne représente pas nécessairement les cas actuels admis au programme de PA, bien qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la grande majorité des nouveaux cas du programme de PA aient été effectués au Canada.

D'après le rapport sur le programme de PA, en 2017, le délai moyen nécessaire à l'autorité compétente pour conclure des négociations est demeuré près de la cible. L'ARC vise un délai d'achèvement de 24 mois pour les redressements effectués au Canada et à l'étranger. En 2017, le délai d'achèvement moyen des redressements effectués au Canada était d'un peu plus de 24 mois (il était de 20 mois en 2016 et de 29 mois pour la période 2015‑2016).

Fait intéressant, en 2017, les redressements effectués à l'étranger ont été achevés en un peu moins de 14 mois, une baisse importante par rapport à 24 mois en 2016 et 28 mois pour la période 2015-2016.

Degré d'avancement

Le processus de PA de l'ARC comporte trois étapes, qui sont les mêmes que celles du cadre de suivi des statistiques sur la PA de l'OCDE, soit :

  • de la réception à l'ouverture : temps écoulé entre la réception d'une demande par l'ARC et le moment où des mesures sont prises pour y répondre;
  • de l'ouverture à l'exposé de position : date à laquelle l'exposé de position a été envoyé par l'ARC ou reçu d'une autorité étrangère ; et
  • de l'exposé de position à la date de clôture : moment de la négociation ou du règlement.

Inventaire des cas

Les cas relatifs aux prix de transfert (soit les cas appartenant à la catégorie « attribution / allocation ») sont classés dans les cas négociables. Le règlement de ces cas nécessite une négociation (plutôt que la simple application des dispositions de la convention fiscale). À la fin de l'année, plus de 80 % des cas négociables portaient sur les prix de transfert.

L'inventaire des cas relatifs aux prix de transfert qui ont été acceptés par l'ARC a diminué en 2017. L'ARC a accepté 73 nouveaux cas et en a achevé 114. L'inventaire de cas de PA non négociables de l'ARC, à savoir les cas qui ne visent pas une autre administration fiscale à l'étranger, a connu une hausse de 61 cas, passant de 346 à 407. Ces cas portaient principalement sur des choix effectués aux termes de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis afin de reporter l'imposition des revenus de pension accumulés mais non distribués.

Méthode d'établissement des prix de transfert

D'après le rapport sur le programme de PA, la méthode transactionnelle de la marge nette constitue toujours la méthode d'établissement des prix de transfert la plus fréquemment utilisée pour régler les cas relatifs aux prix de transfert (71 % des cas), suivie de la méthode du prix de revient majoré et de la méthode du prix comparable sur le marché libre (4 % chacun). La méthode de partage des bénéfices et la méthode du prix de revente ont chacune été appliquées moins de 1 % du temps.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 5 mars 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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