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OCDE : lutte contre les pratiques fiscales dommageables

OCDE : lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Mise à jour de l’OCDE sur les régimes fiscaux préférentiels

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») rapporte avoir réalisé des progrès importants dans le cadre des efforts internationaux visant à limiter les pratiques fiscales dommageables et à s'assurer que les régimes fiscaux préférentiels harmonisent l'imposition avec les activités substantielles, selon un rapport d'étape publié récemment.

Le rapport de l'OCDE, intitulé Pratiques fiscales dommageables – Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels, présente une mise à jour sur tout près de 60 régimes fiscaux et indique si ces derniers ont respecté leur engagement à se conformer au standard international sur les pratiques fiscales dommageables, c'est-à-dire l'Action 5 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'OCDE.

Jusqu'à maintenant, l'OCDE a examiné 255 régimes de 70 juridictions depuis le début du projet BEPS.

Principales conclusions

Le rapport indique notamment que :

  • quarante-quatre régimes ont respecté leur engagement d'apporter des modifications législatives visant à abroger ou à modifier le régime;
  • tous les régimes de propriété intellectuelle qui ont été relevés dans le rapport de 2015 sur l'Action 5 du BEPS sont maintenant classés comme étant « non dommageables » et respectent l'approche nexus (fondée sur le lien fiscal);
  • trois régimes nouveaux ou de remplacement ont été jugés « non dommageables », puisqu'ils ont été conçus en fonction du standard établi par l'Action 5 du BEPS (Barbade, Curaçao et Panama);
  • quatre régimes ont été classés comme étant « hors du champ d'application » ou non fonctionnels (Malaisie, Seychelles et deux régimes de Thaïlande), et deux autres se sont engagés à adopter des modifications législatives visant à abroger ou à modifier le régime (Malaisie et Trinité-et-Tobago);
  • un régime a été reconnu comme étant potentiellement dommageable sans toutefois être réellement dommageable (Montserrat);
  • trois régimes ont été reconnus comme étant potentiellement dommageables (les trois en Thaïlande).

Contexte

L'Action 5 du BEPS refond les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l'amélioration de la transparence, notamment par le biais de l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu'au moyen de l'exigence d'une activité substantielle préalablement à l'instauration de tout régime préférentiel, par exemple les régimes de propriété intellectuelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 5 février 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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