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Îles Caïmans – Nouvelles exigences en matière de substance

Îles Caïmans – Nouvelles exigences liées à la substance

Nouvelles règles fiscales pour les multinationales faisant affaire aux îles Caïmans

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Les multinationales pourraient être touchées par les nouvelles exigences en matière de substance économique des îles Caïmans. Selon ces règles, certaines entités établies aux îles Caïmans (y compris certaines entreprises étrangères qui y sont constituées) doivent démontrer qu'elles y mènent une « activité substantielle », sans quoi elles seront assujetties à des pénalités, voire à une radiation du registre des entreprises sur ordre de la cour en cas de non-respect continu.

Les règles s'appliquent aux entités constituées en date du 1er janvier 2019 ou après, et entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2019 pour les entités préexistantes constituées avant le 1er janvier 2019.

Entités touchées

Les nouvelles règles pourraient s'appliquer à certaines entités établies aux îles Caïmans dont la forme ou l'activité correspondent aux suivantes : services bancaires, gestion de fonds, assurances, financement et crédit-bail, propriété intellectuelle, sièges sociaux, société de portefeuille, expédition et distribution et centre de services. Ces règles ne s'appliqueront pas aux activités des fiducies de placement déterminées. Elles s'appliquent aux sociétés des îles Caïmans qu'elles soient par actions, à responsabilité limitée ou en nom collectif à responsabilité limitée, ainsi qu'à certaines entreprises étrangères constituées en vertu de la Cayman Companies Law (2018).

Les règles ne s'appliquent ni aux sociétés de personnes en commandite ni aux fiducies de placement déterminées. Elles ne s'appliquent pas non plus aux entités des îles Caïmans dont la résidence fiscale est ailleurs que dans ce territoire et qui ne sont pas gérées et contrôlées de manière centralisée à partir des îles Caïmans.

Exigences en matière de substance

En vertu des nouvelles règles, les entités respecteront les exigences en matière de substance économique si :

  • elles mènent leurs principales activités générant un revenu aux îles Caïmans;
  • elles sont dirigées et gérées de manière appropriée des îles Caïmans;
  • elles maintiennent de façon adéquate certaines fonctions d'exploitation aux îles Caïmans (par exemple, des dépenses, une présence physique, des employés à temps plein ou d'autres types d'employés aux îles Caïmans).

Exigences de l'OCDE et de l'UE en matière de substance

En vertu de l'Action 5 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), les entités doivent démontrer qu'elles mènent une « activité substantielle » pour être admissibles à des régimes fiscaux préférentiels, comme ceux de propriété intellectuelle. En novembre dernier, l'OCDE a annoncé qu'elle appliquerait aussi une exigence liée à l'activité substantielle aux entités ayant certains types de revenus dans des juridictions dont les taux d'imposition sont faibles ou nuls.

Selon l'Union européenne (« UE »), il faut prendre en considération la substance économique au moment de déterminer si une mesure fiscale ou un régime fiscal est « dommageable » ou « équitable », et ultimement si un État doit être placé sur la liste noire de l'UE. Les juridictions qui y figurent s'exposent à des mesures défensives de l'UE, telles que des sanctions et un accès limité au financement de l'UE, de même qu'à d'autres mesures potentielles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 février 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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