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Défis liés à la TVA dans l’économie numérique

Défis liés à la TVA dans l’économie numérique

Conseils pour l'évolution des taxes de type TVA

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L'économie mondiale a subi de profonds changements au cours des dernières années. L'évolution rapide des technologies a perturbé et transformé les modèles d'affaires traditionnels à un point tel qu'on ne peut plus distinguer clairement l'« économie numérique » de l'« économie traditionnelle ».

Cette perturbation n'a pas épargné les taxes de type « taxe sur la valeur ajoutée » (« TVA »), notamment la taxe sur les produits et services (« TPS »). L'un des défis de taille liés à la TVA découlant de l'économie numérique est de déterminer si les gouvernements peuvent taxer les fournitures internationales livrées à distance par un fournisseur qui n'a pas de présence physique dans le territoire de résidence du client.

À cet égard, l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de directives permettant de relever ces défis relatifs à la TVA. En 2017, l'OCDE a publié ses Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, un document approuvé par le Conseil de l'OCDE et par le G20.

Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l'OCDE présentent un ensemble de directives admises à l'échelle internationale portant sur l'application de la TVA respective à chaque pays au commerce international et en particulier, aux échanges de services et de biens incorporels. Ces directives comprennent les principes et les mécanismes recommandés pour relever les défis posés par la perception de la TVA sur les ventes internationales de produits numériques qui avaient été mis en évidence dans le contexte du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« Projet BEPS »). Les directives adhèrent au principe de destination comme norme internationale et recommandent de taxer les transactions entre entreprises (« B2B ») et entre entreprises et consommateurs (« B2C ») dans le pays de résidence du client. De plus, dans le cas de services B2C, les directives recommandent que le vendeur non résident s'inscrive aux fins de la TVA et applique cette taxe dans le pays de résidence du client. Finalement, dans le cas de services B2B, les directives suggèrent que l'entreprise bénéficiaire procède à une autocotisation de la TVA au moyen d'un mécanisme d'autoliquidation ou d'un autre mécanisme semblable.

L'approbation de ces directives par le Conseil de l'OCDE et par le G20 a relancé le processus d'adaptation des règles relatives à la TVA aux défis posés par l'économie numérique. Un nombre important de juridictions, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les 28 États membres de l'Union européenne (« UE »), Singapour, l'Afrique du Sud et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, mettent actuellement en œuvre, si ce n'est pas déjà fait, de nouvelles règles. Même si les règles que ces pays adoptent sont en grande partie conformes aux principes directeurs de l'OCDE, il existe certaines différences majeures entre les juridictions.

D'ailleurs, plusieurs pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États membres de l'UE, ont adopté (ou sont en voie d'instaurer) des règles exigeant que les vendeurs non résidents de biens non-commerciaux appliquent, perçoivent et versent la TVA dans le pays d'importation. Dans certaines circonstances, ce sont la place de marché électronique ou le transporteur des biens qui seront tenus de rendre compte de la TVA plutôt que le fournisseur non résident.

La réponse de bon nombre de juridictions fiscales aux défis de l'économie numérique se répercute aussi sur les paliers de gouvernement infranationaux. Aux États-Unis, par suite de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Wayfair, plus de 25 États ont déjà instauré ou s'apprêtent à instaurer des critères relatifs au « lien économique » visant les vendeurs qui ne sont pas résidents d'un État et qui n'y ont pas de « lien physique ». Selon ces critères, ces vendeurs seront tenus de s'inscrire aux fins des taxes de vente et d'utilisation de l'État en question et de rendre compte de ces taxes provenant de ventes de biens taxables (et, dans certains cas, de services ou de biens incorporels) réalisées à distance auprès d'acheteurs dans certains États. Qui plus est, certaines juridictions instaurent des règles pour obliger la place de marché électronique à percevoir et à verser la taxe de vente et d'utilisation dans certains États. Au Canada, à compter du 1er janvier 2019, le Québec exigera que de nombreux fournisseurs et exploitants non résidents de places de marché électroniques n'ayant pas de présence significative au Québec s'inscrivent aux fins de la TVA provinciale (la taxe de vente du Québec ou « TVQ ») et en rendent compte à l'égard des fournitures de services et de biens incorporels spécifiées effectuées auprès de consommateurs québécois. La fourniture de biens pourrait aussi être assujettie aux nouvelles règles de la TVQ si le fournisseur non résident est inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »).

La situation concernant la TPS/TVH au Canada est nettement différente de ces tendances mondiales. À l'heure actuelle, les consommateurs canadiens sont tenus de procéder à une autocotisation de la TPS/TVH sur les services et les biens incorporels taxables obtenus auprès d'un fournisseur non résident qui n'est pas inscrit aux fins de cette taxe, bien qu'à notre avis, peu de consommateurs se conforment à cette exigence. Il est largement perçu comme inefficace d'exiger des consommateurs qu'ils procèdent à une autocotisation de la TVA sur des fournitures numériques importées, ce que l'expérience canadienne semble confirmer.

C'est dans un tel contexte que, dans le cadre de son budget fédéral de 2014, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires afin de trouver comment il pourrait s'assurer de percevoir efficacement la TPS/TVH sur les ventes électroniques réalisées par des fournisseurs étrangers à des résidents canadiens, et de déterminer s'il devrait opter pour l'approche à laquelle ont eu recours certains autres pays. Cependant, le gouvernement s'est depuis lors montré réticent à exiger que des fournisseurs non résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH rendent compte de celle-ci à l'égard des fournitures numériques de services et de biens incorporels réalisées auprès des consommateurs. On répète inlassablement qu'il n'y aura pas de « taxe Netflix ».

Malgré cette dynamique politique, ce n'est probablement qu'une question de temps avant que le Canada s'aligne sur la tendance mondiale émergente d'exiger des fournisseurs non résidents de rendre compte de la TVA d'une juridiction sur des fournitures numériques faites aux consommateurs. Le Canada fait face à une pression croissante afin qu'il règle le problème et établisse des règles de jeu équitables entre les fournisseurs canadiens et étrangers de services et de biens incorporels numériques en ce qui a trait à la TPS/TVH. Par exemple, en avril 2018, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé au gouvernement d'appliquer les taxes de vente sur les biens corporels et incorporels vendus par des sociétés canadiennes ou étrangères, y compris dans le cas des ventes effectuées au moyen de plateformes de commerce électronique.

Le Canada a souscrit aux Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l'OCDE évoqués plus haut, lesquels soulignent que le mécanisme d'autocotisation ne constitue pas une solution adéquate à la perception de la TVA sur les fournitures « B2C » de services et de biens incorporels effectuées par des fournisseurs non résidents. Les principes directeurs recommandent plutôt que le vendeur non résident s'inscrive aux fins de la TVA et applique cette taxe. Tout compte fait, il est raisonnable de conclure que la question n'est pas celle de savoir si le Canada suivra la voie empruntée par un nombre croissant de pays en ce qui concerne la TVA/TPS, mais bien de savoir à quel moment il mettra en œuvre des changements similaires.

Information à jour au 15 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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