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Prêts aux fins du fractionnement du revenu familial

Prêts aux fins du fractionnement du revenu familial

Payez vite les intérêts sur des prêts contractés pour fractionner le revenu familial

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Si vous avez contracté des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial, assurez-vous que les intérêts sur ces prêts pour 2018 sont payés aux prêteurs au plus tard le 30 janvier 2019 afin d'éviter que les règles d'attribution ne s'appliquent au revenu de placement gagné sur les fonds empruntés.

Contexte

Le faible taux d'intérêt prescrit par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») donne aux membres d'une même famille (ou d'une fiducie familiale) l'occasion de contracter des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial.

Par exemple, si le conjoint d'un contribuable se situe dans une tranche d'imposition moins élevée, le conjoint au revenu le plus élevé peut prêter une somme d'argent au conjoint au revenu le moins élevé afin que celui-ci l'investisse, de sorte que le revenu de placement soit imposé entre les mains du conjoint au revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel que les conjoints concluent un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit par l'ARC au moment de l'octroi du prêt.

Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l'année suivante (il est à noter qu'un prêt provenant d'intérêts non payés ne constitue pas un paiement d'intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le 30 janvier de l'année suivante, le revenu de placement découlant des fonds empruntés sera imposé au nom du conjoint dont le revenu est le plus élevé pour cette année et pour toutes les années ultérieures.

Veuillez noter que le taux d'intérêt prescrit par l'ARC est passé de 1 à 2 % au deuxième trimestre de 2018 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-03, « Contractez des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial d'ici le 31 mars »). Ce taux demeurera en vigueur au moins jusqu'au 31 mars 2019. Les contribuables qui ont contracté des prêts interfamiliaux après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2019 seront assujettis à ce taux prescrit de 2 %.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 416-777-8500.

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