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Nouvelles exigences de déclaration pour les sociétés

Nouvelles exigences de déclaration pour les sociétés

Les nouvelles exigences de déclaration pour les sociétés entreront en vigueur cet été

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Les nouvelles exigences en matière de déclaration du Canada à l'égard du critère de « contrôle important » s'appliquant aux sociétés entreront en vigueur le 13 juin 2019. Par conséquent, les sociétés privées fédérales constituées ou prorogées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») doivent conserver des registres à jour concernant les particuliers ayant un « contrôle important » de la société visée. Comme ces registres doivent être en place le 13 juin 2019 au plus tard, les sociétés privées fédérales pourraient devoir composer avec un fardeau d'observation accru en raison de cette échéance à venir.

Les sociétés devraient se préparer en vue de ces nouvelles exigences en matière de déclaration afin de prendre les mesures nécessaires pour que les registres et les documents appropriés soient en place avant le 13 juin 2019.

Les sociétés publiques sont exclues de cette exigence de déclaration.

Contexte
Les exigences en matière de déclaration à l'égard du « contrôle important » ont été présentées dans le projet de loi C-86, qui inclut des modifications à la LCSA en vue d'ajouter les nouveaux articles 2.1 et 21.1 à 21.4, le nouveau paragraphe 250(4) et les nouveaux alinéas 261(1)c.01) et c.02). Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Cette mesure avait initialement été proposée dans le cadre du budget fédéral de 2017 (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-10, « Faits saillants du budget fédéral de 2017 »).

Le ministère des Finances mentionne que les nouvelles exigences en matière de déclaration visent à améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective.

Quels sont les « particuliers ayant un contrôle important »?
Selon les nouvelles règles, les particuliers ayant un « contrôle important » sont :

  • les actionnaires inscrits;
  • les propriétaires effectifs d'actions; ou
  • les particuliers qui ont un contrôle direct ou indirect sur les actions d'une société privée fédérale.

Ces particuliers ont soit un intérêt, soit un droit (ou une combinaison des deux) relativement :

  • à 25 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation de la société; ou
  • à des actions évaluées à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de la totalité des actions en circulation de la société.

Les sociétés visées doivent également conserver des registres à jour relativement :

  • aux particuliers qui ont une influence directe ou indirecte et qui, s'ils choisissaient de l'exercer, contrôleraient la société privée fédérale; ou
  • aux particuliers à qui s'appliquent des circonstances réglementaires.

Quels sont les renseignements à consigner?
Les sociétés privées fédérales visées doivent conserver un registre qui comprend les renseignements suivants au sujet de chaque particulier ayant un contrôle important de la société :

  • nom, date de naissance et dernière adresse connue;
  • juridiction de résidence fiscale;
  • date à laquelle le particulier est devenu, ou a cessé d'être, un particulier ayant un contrôle important;
  • description de la manière dont le particulier respecte le seuil de contrôle important;
  • tout autre renseignement réglementaire.

Ces registres doivent être mis à jour au moins une fois par année. Les sociétés privées fédérales visées doivent mettre à jour leurs registres dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont pris connaissance de tout changement apporté aux renseignements dans leurs registres, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités pour non-conformité allant jusqu'à 5 000 $. Les administrateurs et/ou les dirigeants de sociétés qui omettent sciemment de se conformer ou qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs s'exposent à des pénalités allant jusqu'à 200 000 $ ou à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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