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Échanges de décisions fiscales internationales

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Rapport de l’OCDE : plus de la moitié des recommandations ont été mises en œuvre

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Les pays respectent pour la plupart les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») qui régissent les échanges de renseignements portant sur les décisions fiscales, comme l'indique le deuxième rapport annuel d'examen par les pairs de l'OCDE. Ce rapport, qui s'intitule Pratiques fiscales dommageables – Rapports d'examen par les pairs relatifs à l'échange de renseignements sur les décisions fiscales 2017, fait le suivi de plusieurs recommandations propres à des pays en particulier qui ont été formulées l'an dernier par l'OCDE.

Cette publication se penche sur les juridictions touchées et évalue si elles doivent améliorer leurs systèmes pour l'échange de renseignements sur les décisions fiscales après avoir accepté d'adopter le standard minimum de l'Action 5 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. L'OCDE conclut que 60 % des recommandations formulées il y a à peine un an dans son premier rapport annuel ont déjà été traitées adéquatement.

Bien que l'OCDE se soit penchée sur le Canada dans le cadre de son examen, elle n'a fait aucune recommandation à son intention (le premier rapport n'en contenait pas non plus). Selon cette publication, le Canada a respecté tous les termes de référence de l'OCDE dans le cadre de son examen de 2017.

Contexte

Le standard minimum du rapport sur l'Action 5 du projet BEPS se compose de deux parties. Une partie porte sur le processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin de déterminer si un régime particulier pourrait faciliter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et risquer d'avoir une incidence sur l'assiette fiscale d'une autre juridiction. Cependant, ce rapport s'attarde principalement à la deuxième partie de l'Action 5 du BEPS, qui vise notamment à déterminer si les pays s'engagent à faire preuve de transparence au moyen de l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur des décisions propres à des contribuables en particulier.

Constatations

Ce rapport se penche sur l'année 2017. Il dresse la liste des 60 recommandations propres à certains pays, notamment en vue d'améliorer la rapidité des échanges de renseignements, de veiller à ce que les échanges de renseignements soient faits en vertu de régimes fiscaux préférentiels dans le cas de revenu provenant de propriété intellectuelle. Il vise 92 juridictions, dont près de 44 ont également été examinées dans le dernier rapport. Au cours de la période visée par l'examen :

  • près de 16 000 décisions fiscales pertinentes ont été rendues;
  • près de 21 000 échanges de renseignements ont eu lieu jusqu'au 31 décembre 2017;
  • toutes les juridictions ont soit mis en place le cadre juridique nécessaire pour l'échange spontané de renseignements sur les décisions, soit pris des mesures en vue de le faire;
  • 29 des 49 recommandations émanant des examens par les pairs de l'an dernier ont été traitées et résolues.

Le prochain examen annuel par les pairs aura lieu en 2019. L'OCDE continuera de suivre la progression des différentes juridictions et les actions qu'elles ont entreprises afin de donner suite aux recommandations. Cet examen comprendra également une mise à jour des données statistiques sur les échanges de renseignements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 416-777-8500.

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