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Pays-Bas : nouvelle enquête sur l’aide d’État

Pays-Bas : nouvelle enquête sur l’aide d’État

« Avantage inéquitable » pour les redevances payées par certaines entités néerlandaises

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Le Centre fiscal de l'Union européenne (« UE ») de KPMG rapporte que la Commission européenne a entrepris une enquête visant à déterminer si les Pays-Bas avaient permis à une multinationale de profiter d'un avantage concurrentiel inéquitable lorsqu'ils ont rendu certaines décisions fiscales favorables à son égard. Les décisions fiscales permettaient à la multinationale d'utiliser une certaine méthode pour calculer les montants des redevances sur la propriété intellectuelle payées par deux de ses entités néerlandaises.

De 2006 à 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont rendu cinq décisions en matière d'impôt, dont deux sont toujours en vigueur, qui autorisaient les entités à être imposées uniquement aux Pays-Bas sur une marge d'exploitation limitée fondée sur les ventes. Cette décision découlait de la méthode utilisée par la société pour calculer les redevances payées par les entités néerlandaises pour l'utilisation de la propriété intellectuelle.

Cette enquête en est une parmi plusieurs autres enquêtes similaires sur l'aide d'État que les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande pourraient avoir octroyée à d'autres multinationales.

Pour en savoir davantage, consultez le bulletin fiscal de KPMG en UE intitulé « EU: Tax rulings granted by Netherlands to multinational corporation » (en anglais).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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