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Allègement pour les employés payés en trop par erreur

Allègement pour les employés payés en trop par erreur

L’ARC remboursera les employeurs pour les retenues sur les salaires versés en trop

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Le ministère des Finances a annoncé des mesures d'allègement pour les employés qui ont reçu des paiements de salaire en trop. Selon son communiqué de presse du 15 janvier 2019, les règles proposées permettront aux employeurs qui ont payé en trop leurs travailleurs par erreur au cours d'une année antérieure de choisir d'être directement remboursés par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour l'impôt sur le revenu et les cotisations à l'assurance-emploi (« AE ») et au Régime de pensions du Canada (« RPC ») liés aux salaires payés en trop. Les employés touchés devront seulement rembourser à l'employeur le montant net des salaires payés en trop.

Auparavant, les employés payés en trop par erreur devaient rembourser le montant brut à leur employeur, y compris les cotisations à l'AE et au RPC et les impôts sur le revenu qui avaient été retenus de leur paie. Les employés touchés devaient ensuite recouvrer séparément les retenues à la source connexes auprès de l'ARC.

Le Québec a annoncé une harmonisation à cette législation dans le bulletin d'information 2019-1. Cette annonce a été publiée le même jour que celle du ministère des Finances.

Dates importantes
Selon le ministère des Finances, les employeurs peuvent appliquer les modifications proposées à compter du 15 janvier 2019 à l'impôt sur le revenu et aux cotisations à l'AE (mais non aux cotisations au RPC) payés en trop après 2015. Le ministère des Finances indique que les modifications proposées seront mises en œuvre à une date future pour ce qui est des cotisations au RPC.

La date limite de réception des commentaires sur ces propositions est le 15 février 2019.

Mesures proposées
Pour être admissible en vertu des propositions :

  • Les employeurs doivent choisir d'appliquer les dispositions et ne doivent pas avoir déjà produit une déclaration de renseignements corrigée, notamment un feuillet T4 modifié, à leurs employés.
  • Les employés admissibles doivent soit :
    • rembourser leur employeur dans les trois années civiles suivant l'année où le salaire a été payé en trop; soit
    • prendre des dispositions pour rembourser leur employeur dans les trois années civiles suivant l'année où le salaire a été payé en trop.
  • Le salaire payé en trop doit découler d'une erreur administrative, de système ou d'écriture.

Ces changements ne devraient pas avoir d'incidence sur les montants payés en trop au titre de la part de l'employeur des cotisations à l'AE et au RPC (c.-à-d. les montants qui ne sont pas déduits de la paie d'un employé). Les employeurs devraient continuer de recouvrer ces montants directement auprès des autorités fiscales pertinentes.

Même si cette loi vise tous les employés canadiens, elle s'applique particulièrement à certains employés fédéraux qui ont été touchés par des erreurs (salaire payé en trop) depuis la mise en œuvre du système de paie Phoenix en 2016.

Mesures d'harmonisation du Québec
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il reflétera ces changements dans la législation fiscale québécoise, la Loi sur le régime de rentes du Québec, et les dispositions législatives régissant le Régime québécois d'assurance parentale (« RQAP »), que ces changements seront adoptés après que les règles fédérales auront reçu la sanction royale et que leurs dates d'entrée en vigueur seront similaires.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 janvier 2019. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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