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Sanction royale pour le 2e projet de loi budgétaire

Sanction royale pour le 2e projet de loi budgétaire

Les mesures du budget fédéral de 2018 sur l’impôt des sociétés sont maintenant adoptées

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Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Ce projet de loi met en œuvre certaines des mesures annoncées dans le budget de 2018, entre autres.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 29 octobre 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Ces mesures sont toutefois considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») au 13 décembre 2018, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Le projet de loi comprend les mesures suivantes touchant l'impôt des sociétés, proposées dans le budget de 2018 :

  • changement des règles sur les fractions à risques pour les sociétés de personnes en commandite;
  • changements relatifs aux arrangements de capitaux propres synthétiques et aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • modifications aux règles sur la minimisation des pertes pour dividendes dans les opérations de rachat d'actions;
  • certains changements visant la fiscalité internationale, y compris des modifications relatives au dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies;
  • propositions concernant les sociétés étrangères affiliées qui se rapportent aux entreprises de placement, au statut de société étrangère affiliée contrôlée, au commerce de dettes, aux nouvelles cotisations et aux exigences en matière de déclaration;
  • modifications touchant les règles sur la capitalisation restreinte, plus spécifiquement, clarification de la définition de « montant des capitaux propres » au paragraphe 18(5) afin d'y exclure certains surplus d'apport;
  • modifications afin de limiter le montant de surplus d'apport pouvant être converti en capital versé sans que soit créé un dividende réputé.
    De même, le projet de loi C-86 comprend des mesures annoncées précédemment concernant :
  • la répartition des pertes pour l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »), par suite de l'instauration récente des comptes d'IMRTD déterminés et d'IMRTD non déterminés;
  • les sociétés qui sont divisées en vertu de lois étrangères.

Le projet de loi comprend également un certain nombre d'autres modifications, y compris des changements qui touchent les taxes indirectes, l'impôt des particuliers, les périodes de cotisation et les dates limites de production du formulaire T1134.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 décembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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