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Sanction royale pour le projet de loi 57 de l’Ontario

Sanction royale pour le projet de loi 57 de l’Ontario

Sanction royale pour le projet de loi 57 sur la mise à jour économique de l’Ontario

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Le projet de loi 57 de l'Ontario a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Ce projet de loi comprend plusieurs des mesures fiscales annoncées le 15 novembre 2018 dans la mise à jour économique de l'automne de la province. On y trouve notamment des mesures touchant l'impôt des sociétés qui visent à ce que le plafond des affaires des petites entreprises de l'Ontario ne soit pas touché par les mesures fédérales qui abaissent ce plafond pour les sociétés privées sous contrôle canadien et les sociétés associées qui ont un revenu passif supérieur à un certain seuil.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 57 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 15 novembre 2018, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire). Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 6 décembre 2018, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 11 décembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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