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Orientations de l’ARC sur la déclaration pays par pays

Orientations de l’ARC sur la déclaration pays par pays

Les orientations du Canada sont maintenant harmonisées aux instructions de l’OCDE

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié une mise à jour de ses orientations concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays. Par conséquent, les orientations de l'ARC correspondent maintenant davantage avec les plus récentes instructions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») publiées en septembre 2018. Les faits saillants de cette nouvelle mise à jour de l'ARC comprennent des précisions concernant la définition de « revenu – Partie liée », des instructions sur la production de déclarations par voie électronique ainsi que de nouvelles orientations pour les entités mères de substitution canadiennes qui produisent des « rapports à peu près semblables » préparés par des entités mères ultimes non canadiennes.

Ces mises à jour sont pertinentes pour les multinationales dont la société mère est canadienne et qui répondent au critère de production de déclarations pays par pays ainsi que pour certains membres canadiens d'une multinationale qui pourraient être assujettis à des exigences de production locale au Canada. Les sociétés canadiennes tenues de produire une déclaration pays par pays au Canada pour l'année ayant pris fin le 31 décembre 2017 devront l'avoir soumise à l'ARC d'ici le 31 décembre 2018.

Mises à jour des orientations

Clarification de la définition de « revenu – Partie liée » à des fins d'harmonisation avec les instructions de l'OCDE

Dans une clarification attendue, l'ARC précise que le terme « revenu – Partie liée » s'applique au revenu global généré par des transactions entre les entités constitutives énumérées au tableau 2 du formulaire canadien RC4649, « Déclaration pays par pays ». Le terme « partie liée » utilisé aux fins de la déclaration pays par pays n'est pas conforme à la définition de « personnes liées » énoncée au paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est plus large et qui pourrait comprendre le revenu provenant d'entités qui ne sont pas comprises dans les états financiers consolidés de la multinationale, mais qui ont un lien de dépendance. La définition fournie par l'ARC dans les orientations mises à jour est conforme aux instructions de l'OCDE.

Autres harmonisations avec les instructions de l'OCDE

L'ARC rappelle aux contribuables de consulter les instructions de l'OCDE relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. L'ARC se réfère également aux instructions de l'OCDE et stipule que :

  • les paiements qui sont versés par d'autres entités constitutives et considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur doivent être exclus du profit (ou de la perte) avant impôt sur le revenu;
  • en général, le remboursement de l'impôt sur le revenu doit être déclaré comme une réduction de l'impôt sur le revenu payé (en espèces) au cours de l'exercice de déclaration dans lequel le remboursement est reçu.

Rapports à peu près semblables

Dans certains cas, une entité constitutive canadienne peut être nommée comme entité mère de substitution d'une entité mère ultime étrangère. Lorsque l'entité mère ultime étrangère a déjà préparé une déclaration pays par pays dans un format à peu près semblable au formulaire canadien RC4649, « Déclaration pays par pays », et que cette déclaration doit être produite dans une juridiction autre que le Canada, l'entité mère de substitution canadienne peut produire au Canada la déclaration pays par pays étrangère. Toutefois, l'entité canadienne pourrait quand même être tenue de fournir des renseignements supplémentaires à la page couverture du formulaire RC4649. Selon la devise utilisée dans la déclaration étrangère, l'entité pourrait ne pas être en mesure de produire la déclaration par voie électronique (c.-à-d. que la déclaration devra être produite en format papier).

Autres mises à jour

Les mises à jour apportées aux orientations comprennent aussi :

  • des détails supplémentaires sur la production par voie électronique, y compris sur la façon d'obtenir un numéro de la TED et un mot de passe;
  • un nouveau code de pays « X5 » à utiliser pour les entités qui ne sont pas résidentes dans une juridiction aux fins de l'impôt (c.-à-d. les entités apatrides);
  • un destinataire révisé pour les déclarations produites en format papier : celles-ci doivent maintenant être adressées à la Section de la politique internationale, Division de l'impôt international (l'adresse postale reste toutefois inchangée);
  • l'ajout d'une déclaration générale selon laquelle tout défaut de production d'une déclaration pays par pays pour 2018 et les années de production suivantes sera présumé être une faute lourde, à moins que des circonstances exceptionnelles expliquent le défaut de produire une déclaration.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 18 décembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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