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Législation du budget de 2018 du Manitoba

Législation du budget de 2018 du Manitoba

Sanction royale pour le projet de loi 34 relatif au budget de 2018 du Manitoba

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Le projet de loi 34 du Manitoba a reçu la sanction royale le 8 novembre 2018. Ce projet de loi comporte plusieurs modifications touchant l'impôt des sociétés qui avaient été annoncées dans le budget de 2018 de la province.

Normalement, les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 34 auraient dû être considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») à la date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Manitoba est majoritaire), soit le 25 juin 2018. Toutefois, dans le cas présent, il est raisonnable de considérer que les mesures touchant l'impôt des sociétés qui y sont contenues ne sont en vigueur que depuis le 15 août 2018, date à laquelle le Manitoba a rendu public le projet de loi 34. Les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 34 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 8 novembre 2018, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant les sociétés

Les mesures touchant l'impôt des sociétés contenues dans le projet de loi 34 prévoient l'augmentation du plafond des revenus admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, le faisant passer de 450 000 à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2019. Le projet de loi comprend également un certain nombre de modifications s'appliquant spécifiquement aux caisses de crédit. Entre autres choses, ce projet de loi :

  • instaure une élimination progressive sur cinq ans de la déduction spéciale accordée aux caisses de crédit et aux caisses populaires à compter du 1er janvier 2019;
  • élimine l'impôt de 1 % sur les bénéfices des caisses de crédit et des caisses populaires du Manitoba dont le revenu imposable excède 400 000 $ à compter du 1er janvier 2019;
  • apporte certaines modifications rétroactives à la déduction accordée aux petites entreprises pour tenir compte des dispositions relatives aux caisses de crédit.

Le projet de loi comporte aussi un certain nombre de modifications touchant les crédits d'impôt des sociétés, notamment la mise à jour des dispositions du crédit d'impôt pour la recherche et le développement afin de veiller à ce qu'elles reflètent les changements fédéraux précédents de manière appropriée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 novembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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