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Échéances concernant le RPC et l’AE pour les employeurs

Échéances concernant le RPC et l’AE pour les employeurs

Employeurs : demandez les remboursements au titre du RPC ou de l’AE d’ici le 31 décembre

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Les employeurs admissibles qui ont versé des cotisations excédentaires au Régime de pensions du Canada (« RPC ») en 2014 ou à l'assurance-emploi (« AE ») en 2015 doivent produire une demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2018 pour ces montants. Les employeurs disposent habituellement d'un délai de quatre ans pour produire une demande de remboursement pour les cotisations excédentaires au RPC, et de trois ans pour les cotisations excédentaires de l'AE.

Certains employeurs peuvent avoir des cotisations excédentaires lorsqu'ils ont versé des montants liés à certains paiements et avantages qui sont exclus des calculs des cotisations au RPC et à l'AE, ou encore des montants qui dépassent le montant maximum de la rémunération assurable ou des gains assurables.

Contexte

En règle générale, les employeurs qui ont des cotisations excédentaires relativement à l'année en cours devraient ajuster leurs registres de paie et ne pas inclure ces montants dans la demande de remboursement des cotisations excédentaires au RPC et à l'AE. Dans le cas de paiements excédentaires relatifs à des années civiles antérieures, un employeur peut produire une demande de remboursement auprès de l'Agence de revenu du Canada (« ARC ») dans les délais suivants :

  • cotisations au RPC – au plus tard quatre ans après la fin de l'année où les paiements excédentaires ont été versés;
  • cotisations à l'AE – au plus tard trois ans après la fin de l'année où les paiements excédentaires ont été versés;
  • paiements excédentaires remboursables en raison d'une décision de l'ARC ou d'un tribunal – au plus tard 30 jours après la date où la décision a été communiquée à l'employeur ou à l'employé.

Les employeurs doivent indiquer leurs propres cotisations excédentaires à l'AE et au RPC dans leur demande de remboursement (et non la part de l'employé). Dans certaines circonstances où l'employé a lui aussi versé des cotisations excédentaires à l'AE et au RPC, l'employeur peut être tenu de produire un feuillet T4 modifié à l'intention de l'employé pour les années d'imposition visées. Lorsque l'employeur produit un feuillet T4 modifié, l'employé devra ajuster les déclarations de revenus qu'il a produites antérieurement en tenant compte du feuillet T4 modifié, ce qui donnera lieu à un remboursement des cotisations excédentaires à l'AE ou au RPC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 13 novembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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