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Statistiques relatives à la PA de l’OCDE pour 2017

Statistiques relatives à la PA de l’OCDE pour 2017

Selon le rapport annuel de l’OCDE, il y a une hausse de cas de PA à l’étude en 2017

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Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), le nombre de nouveaux cas de procédure amiable (« PA ») à l'échelle mondiale visant le règlement de différends relatifs aux conventions fiscales a augmenté en 2017. Les cas portant sur des questions de prix de transfert ont subi une hausse de 25 %, tandis que le nombre des autres cas a augmenté de 50 %. Ces informations sont présentées dans le rapport annuel sur les statistiques relatives à la PA récemment publié par l'OCDE, qui porte sur l'année 2017. Selon le rapport, les données empiriques donnent à penser que cette hausse du nombre de cas est attribuable en partie à une meilleure connaissance du programme de PA par les contribuables et au nombre important de pays qui ont récemment commencé à porter une attention à certains risques fiscaux internationaux.

Les statistiques relatives à la PA pour 2017 portent sur 85 pays (y compris le Canada) et fournissent des données relatives à chaque pays, ainsi que des données regroupées à l'échelle mondiale.

Contenu du rapport
Le rapport comprend les informations suivantes sur les cas de PA à l'échelle mondiale en 2017.

  • Délai – le délai moyen nécessaire à la clôture des cas portant sur les prix de transfert continue d'être plus long que pour les autres cas, soit environ 30 mois pour les cas portant sur les prix de transfert (contre 17 mois pour les autres cas).
  • Résultats – Plus de 80 % des cas de PA portant sur les prix de transfert conclus en 2017 ont été résolus. Ce chiffre s'élève à 75 % pour les autres catégories de cas.
  • Environ 65 % des cas clos de PA portant sur les prix de transfert ont été conclus avec un accord éliminant entièrement la double imposition, et près de 15 % d'entre eux ont donné lieu à un ajustement unilatéral.
  • Données ventilées par pays – Les statistiques relatives à la PA pour 2017 comprennent une répartition des cas de PA par pays partenaire d'une convention, pour chaque juridiction déclarante et pour chaque cas initié après 2015, y compris par type de cas.

Données relatives au Canada
Selon le rapport, le Canada a initié 73 nouveaux cas portant sur les prix de transfert en 2017 (et en a clos 44), et il a terminé 2017 avec un total de 90 cas portant sur les prix de transfert reçus depuis le 1er janvier 2016. En outre, le rapport indique que le Canada a réglé la majorité de ses cas en éliminant entièrement la double imposition (ou en résolvant entièrement l'imposition non conforme à une convention fiscale). Dans l'ensemble, c'est avec les États-Unis que le Canada cumulait le plus grand nombre de cas portant sur les prix de transfert, tant initiés que clos.

Contexte
L'OCDE publie des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA de tous ses pays membres et des pays non membres qui acceptent de fournir ces statistiques. Cette mise à jour annuelle s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE visant à réduire le délai de traitement et de règlement des cas de PA prévus par les conventions fiscales et à accroître la transparence du processus de PA.

Améliorer l'efficacité des mécanismes de règlement des différends était le principal objectif de l'Action 14 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais). L'un des principaux résultats des travaux relatifs à l'Action 14 est l'adhésion des pays de l'OCDE et du G20 à un standard minimum en matière de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales. En adhérant à ce standard minimum, les pays membres ont accepté de fournir des statistiques sur la PA, afin d'aider à évaluer concrètement les effets de la mise en œuvre de certains aspects du standard minimum.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 octobre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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