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Nouveau folio de l’ARC – Règles sur les avantages

Nouveau folio de l’ARC – Règles sur les avantages

Nouveau folio de l’ARC – Règles sur les avantages relatifs aux régimes enregistrés

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié le très attendu folio de l'impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI. Il traite des règles fiscales relatives aux avantages, lesquelles prévoient le prélèvement d'un impôt de 100 % découlant de certains avantages relatifs aux régimes enregistrés des particuliers. Ce nouveau folio a été publié le 1er octobre 2018, et la date limite de réception des commentaires est le 31 décembre 2018. Ce folio ne remplace aucun bulletin d'interprétation antérieur de l'ARC.

Ce folio fournit des exemples qui montrent quand un avantage peut ou non survenir. Toutefois, sauf dans le contexte de remises de commissions sur fonds communs de placement, il fournit très peu de précisions sur la manière dont les frais et les dépenses de placement peuvent entraîner un avantage.

Frais de gestion de placement – En cours d'examen

Le folio ne porte pas sur la position de l'ARC, énoncée à la conférence de 2016 de la Fondation canadienne de fiscalité, selon laquelle des règles relatives aux avantages pourraient s'appliquer à certains frais de gestion de placement payés à l'extérieur d'un régime enregistré. Le folio indique seulement qu'une « mise à jour future » comprendra des observations sur le traitement fiscal applicable aux frais et aux dépenses engagés relativement à un régime enregistré et à ses placements.

Selon une interprétation technique (2018-0779261E5) publiée par l'ARC en même temps que le folio, la mise en application de cette nouvelle position de l'ARC est encore une fois reportée dans l'attente des résultats de l'examen du ministère des Finances. L'ARC a d'abord annoncé qu'elle commencerait à appliquer cette nouvelle position au 1er janvier 2018, date qu'elle a par la suite reportée au 1er janvier 2019.

Remises de commissions sur fonds communs de placement

Le nouveau folio expose la manière dont l'ARC appliquera des règles relatives aux avantages afin de contrer les arrangements qui n'attribuent pas les remises de commissions de façon proportionnelle entre les différents comptes enregistrés et non enregistrés d'un particulier. Le folio fournit également un exemple qui illustre la manière dont ces règles s'appliquent en fonction d'une situation donnée.

Autres points saillants

Le nouveau folio traite aussi :
des règles relatives aux avantages, de leurs conséquences et de la définition d'« avantage »;

  • des situations où un avantage peut survenir parce que certains bénéfices ou dettes sont subordonnés à l'existence d'un régime, en donnant un exemple relatif à des rabais accordés à l'investisseur et en formulant des commentaires précis au sujet des rentes d'assurance vie et des arrangements servant de garantie;
  • d'exemples de mesures d'encouragement courantes offertes par les institutions financières et autres sociétés de placement qui ne sont pas visées par ces règles;
  • du traitement des prix gagnés lors de concours qui sont versés dans un régime enregistré;
  • d'exemples d'opérations que l'ARC ne considérerait généralement pas comme étant commercialement raisonnables et qui donneraient lieu à un avantage, y compris des scénarios potentiels concernant des titres appartenant à des employés;
  • du fait que toutes les opérations de swap (même celles conclues à la juste valeur marchande) soient traitées comme des opérations donnant lieu à un avantage, et que l'ARC s'attende à ce que les émetteurs n'autorisent donc pas les demandes d'opérations de swap;
  • des conséquences des dépouillements de régime enregistré (décrits comme des opérations visant à retirer un bien d'un REER, d'un REEE, d'un FERR ou d'un REEI ou à en déprécier la valeur, sans inclusion de revenu pour le particulier contrôlant ou le bénéficiaire);
  • des pénalités imposées à des tiers qui peuvent s'appliquer lorsqu'un émetteur, un porteur ou un promoteur facilite sciemment la création d'un avantage dans le cadre d'un régime enregistré;
  • des exigences de production et de déclaration découlant des règles relatives aux avantages;
  • des facteurs et des renseignements pertinents que les contribuables doivent fournir à l'ARC lorsqu'ils présentent une demande de renonciation ou d'annulation concernant tout ou partie de l'impôt relatif à un avantage.

Contexte

Ce nouveau folio doit être lu parallèlement au folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI, et au folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI. Lors de leur parution initiale il y a environ deux ans, l'ARC avait annoncé la publication d'un folio supplémentaire traitant des règles fiscales relatives aux avantages. Des modifications corrélatives ont été apportées à ces folios pour y ajouter des références croisées au nouveau folio portant sur les avantages, de même que pour refléter les changements relatifs aux règles sur les placements admissibles dans un REEI ou un REEE et l'élargissement des règles sur les placements interdits dans les REEE et les REEI (qui ont initialement été instaurées dans le cadre du budget fédéral de 2017 et qui s'appliquent généralement après le 22 mars 2017, sous réserve de règles transitoires).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 9 octobre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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