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Faits saillants du budget 2019 de l’Irlande

Faits saillants du budget 2019 de l’Irlande

L’Irlande a présenté son budget de 2019 et confirme le taux d’impôt des sociétés de 12,5 %

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Dans son budget de 2019 déposé le 9 octobre 2018, l'Irlande réitère fermement sa volonté de maintenir à 12,5 % son taux d'imposition des sociétés. Le budget instaure également un nouveau régime d'imposition à la sortie (exit tax), que les États membres de l'Union européenne (« UE ») doivent mettre en œuvre en vertu de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE. L'Irlande a annoncé que le taux de l'impôt à la sortie sera de 12,5 % à compter de minuit le 9 octobre 2018. Le budget confirme également que l'Irlande instaurera un régime applicable aux sociétés étrangères contrôlées qui est conforme au paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale de la Commission européenne et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. De plus, le budget réitère l'engagement de l'Irlande à revoir son régime de prix de transfert au cours de 2019.

L'engagement de l'Irlande à maintenir à 12,5 % le taux d'imposition des sociétés, les mesures relatives à la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE et l'examen de son régime de prix de transfert avaient déjà été annoncés dans sa feuille de route en matière de fiscalité des sociétés (Corporation Tax Roadmap) publiée en septembre dernier.

Impôt à la sortie de l'Irlande
Les règles en matière d'imposition à la sortie en vertu de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale empêchent les sociétés d'éviter de payer de l'impôt lorsqu'elles transfèrent leur résidence fiscale et/ou leurs actifs dans des juridictions fiscales à faible taux d'imposition.

Conformément au nouveau régime d'imposition à la sortie de l'Irlande, les sociétés devront payer un impôt de 12,5 % sur les gains en capital non réalisés sur des actifs dans l'une des situations suivantes :

  • une société résidente d'un État membre de l'UE transfère des actifs d'un établissement stable en Irlande vers un autre territoire;
  • une société résidente d'un État membre de l'UE transfère une entreprise exploitée par un établissement stable en Irlande vers un autre territoire;
  • une société cesse d'être résidente de l'Irlande.

Feuille de route en matière de fiscalité des sociétés
La feuille de route en matière de fiscalité des sociétés de l'Irlande dévoile les intentions du pays à l'égard de son futur régime d'imposition des sociétés. Selon cette feuille de route publiée le 5 septembre 2018, l'Irlande prévoit de continuer à mettre en œuvre les initiatives d'envergure sur la transparence de l'UE et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), notamment l'échange de renseignements obligatoires sur les dispositifs transfrontaliers à déclarer en vertu de la directive de l'UE relative à la coopération administrative. La feuille de route donne un aperçu détaillé des mesures adoptées par l'Irlande et que tous les États membres de l'UE sont tenus de mettre en œuvre en vertu de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'UE, et annonce l'intention de l'Irlande d'étudier un certain nombre de questions relatives aux prix de transfert.

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées visent à restreindre le plafond artificiel de l'impôt créé par le recours à des entités à l'étranger dans des juridictions à taux d'imposition faible ou nul. Dans son rapport de l'Action 3 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), l'OCDE a proposé que les juridictions renforcent ces règles. L'Irlande a publié des propositions législatives contenant des mesures applicables aux sociétés étrangères contrôlées en septembre 2018, mais la version définitive des propositions et les directives n'ont pas encore été annoncées.

Pour de plus amples renseignements sur le budget de 2019 de l'Irlande, consultez la publication TaxNewsFlash de KPMG intitulé « Ireland: Tax provisions in budget 2019 », ainsi que les commentaires et l'analyse détaillée préparés par le cabinet membre de KPMG en Irlande (en anglais), ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 16 octobre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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