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Assouplissement du délai de production des T1134

Assouplissement du délai de production des T1134

Le ministère des Finances assouplit l’échéance de production du formulaire T1134

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​Les multinationales tenues de produire un formulaire T1134 pour leurs sociétés étrangères affiliées devraient être soulagées d'apprendre que le ministère des Finances compte assouplir sa position quant au resserrement du délai de production. Le ministère des Finances a publié un avis de motion de voies et moyens qui comporte une disposition visant à raccourcir le délai accordé aux sociétés pour la production du formulaire T1134 afin qu'il passe de 15 à 12 mois après la fin de leur exercice pour les années d'imposition ouvertes après 2019 et à 10 mois pour les années d'imposition ouvertes après 2020. Le ministère des Finances avait auparavant proposé de raccourcir ce délai à six mois après la fin de l'exercice. L'avis de motion de voies et moyens a été publié le 25 octobre 2018.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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