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Législation du budget fédéral de 2018

Législation du budget fédéral de 2018

Projet de loi C-86 : première lecture du 2e projet de loi d’exécution du budget de 2018

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Les contribuables profiteront d'un allègement découlant de l'échéance de production devancée du formulaire T1134 prévue par le nouveau projet de loi C-86, qui a fait l'objet d'une première lecture le 29 octobre 2018. Ce projet de loi contient également la plupart des autres mesures du budget fédéral de 2018 relatives à l'impôt ainsi que quelques mesures annoncées plus tôt cette année sous forme de propositions législatives publiées en juillet et en septembre. Ces mesures entraînent des modifications relatives aux taxes indirectes de même que des modifications législatives portant sur les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 29 octobre 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») le jour où le projet de loi recevra la sanction royale.

Ce projet de loi inclut les mesures fiscales qui avaient d'abord été annoncées dans un avis de motion de voies et moyens le 25 octobre 2018.

Allègement pour l'échéance devancée de production du formulaire T1134

Le projet de loi C-86 accorde un certain allègement quant à l'échéance de production du formulaire T1134, que le budget fédéral de 2018 a devancée. En vertu des nouvelles mesures, l'échéance de production passera de 15 à 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition du contribuable, pour les années d'imposition ouvertes en 2020. Elle passera ensuite à 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition du contribuable pour les années d'imposition ouvertes après 2020. Le budget et les propositions législatives de juillet proposaient initialement de réduire l'échéance de production à six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Changements relatifs à l'impôt sur le revenu

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi C-86 comprend les mesures suivantes touchant l'impôt des sociétés, proposées dans le budget de 2018, mais encore en suspens :

  • changement des règles sur les fractions à risques pour les sociétés de personnes en commandite;
    changements relatifs aux arrangements de capitaux propres synthétiques et aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • modifications aux règles sur la minimisation des pertes pour dividendes dans les opérations de rachat d'actions;
  • certains changements visant la fiscalité internationale, y compris des modifications relatives au dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies;
  • propositions concernant les sociétés étrangères affiliées qui se rapportent aux entreprises de placement, au statut de société étrangère affiliée contrôlée, au commerce de dettes, aux nouvelles cotisations et aux exigences en matière de déclaration;
  • modifications touchant les règles sur la capitalisation restreinte, plus spécifiquement, clarification de la définition de « montant des capitaux propres » au paragraphe 18(5) afin d'y exclure certains surplus d'apport;
    modifications afin de limiter le montant de surplus d'apport pouvant être converti en capital versé sans que soit créé un dividende réputé.
  • De même, le projet de loi C-86 comprend des mesures annoncées précédemment concernant :
    la répartition des pertes pour l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »), par suite de l'instauration récente des comptes d'IMRTD déterminés et d'IMRTD non déterminés;
    les sociétés qui sont divisées en vertu de lois étrangères.
  • Les autres mesures prévues dans le budget de 2018 qui sont incluses dans le projet de loi comprennent :
  • la prolongation des périodes de nouvelle cotisation concernant les demandes péremptoires de renseignements et les ordonnances d'exécution;
  • la prolongation des périodes de nouvelle cotisation relativement aux personnes non résidentes ayant un lien de dépendance.

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Les mesures touchant l'impôt des particuliers prévues dans le budget fédéral de 2018 qui sont incluses dans le projet de loi C-86 portent sur :

  • l'amélioration de l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
  • la déductibilité des cotisations des employés de la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.

Le projet de loi comprend aussi le nouveau crédit d'impôt remboursable pour les particuliers, l'Incitatif à agir pour le climat, qui a été annoncé récemment et qui s'applique aux années d'imposition 2018 et suivantes.

Mesures relatives aux fiducies non incluses dans le projet de loi C-86

Le projet de loi ne comprend pas les exigences accrues en matière de déclaration pour les fiducies, qui figuraient dans le budget de 2018 et dans les propositions législatives du 27 juillet 2018.

Mesures touchant les taxes indirectes

Le projet de loi C-86 inclut les modifications à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») annoncées précédemment en ce qui concerne :

  • la fourniture de services de gestion ou d'administration par le commandité d'une société en commandite de placement (« SCP »);
  • les modifications visant à élargir les règles relatives aux institutions financières désignées particulières de sorte qu'elles s'appliquent aux SCP;
  • les modifications proposées aux fournitures d'unités d'émission de carbone;
  • une exception au remboursement pour les livres imprimés.

Le projet de loi inclut également des mesures pour simplifier le Tarif des douanes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 30 octobre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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