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Régimes de placement par répartition et TPS

Régimes de placement par répartition et TPS

TPS/TVH : demandez les renseignements des investisseurs dès maintenant

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De nombreux régimes de placement par répartition devraient demander à leurs investisseurs des renseignements spécifiques sur leurs investisseurs au plus tard le 15 octobre 2018. Ces régimes doivent obtenir ces renseignements pour les aider à se conformer à leurs obligations à venir aux fins de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ »). Les investisseurs qui détiennent des unités de régimes de placement par répartition sont tenus de répondre à ces demandes et de communiquer les renseignements spécifiques en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ. En outre, certains investisseurs devraient également se préparer à fournir automatiquement des précisions aux régimes de placement par répartition dont ils détiennent des unités, même si les régimes ne leur en ont pas fait la demande expresse. Les régimes de placement par répartition doivent obtenir ces précisions de la part de leurs investisseurs afin de préparer leurs calculs et de mettre à jour leurs systèmes afin de pouvoir s'acquitter de leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ pour 2019.

Quels investisseurs sont visés par les obligations d'échange de renseignements?
De nombreux investisseurs doivent fournir des précisions seulement s'ils reçoivent une demande de la part d'un régime de placement par répartition. Toutefois, certains investisseurs sont assujettis à d'autres règles et doivent fournir des précisions à ces régimes d'ici le 15 novembre 2018 même s'ils ne reçoivent pas de demande écrite de la part de ces régimes.

Les précisions qui doivent être demandées et/ou fournies en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ, de même que les dates limites spécifiques, varient selon le type d'investisseur :

  • les « investisseurs admissibles » doivent fournir certaines précisions aux régimes de placement par répartition d'ici le 15 novembre 2018, même s'ils ne reçoivent pas de demandes écrites de la part des régimes;
  • s'ils reçoivent une demande écrite, les « investisseurs désignés » et les autres investisseurs doivent fournir les renseignements requis au plus tard à la dernière des dates suivantes : le 15 novembre 2018 ou dans les 45 jours suivant la réception de la demande.

Les courtiers en valeurs mobilières qui vendent ou distribuent des unités de régimes de placement par répartition doivent également se conformer à des règles spécifiques en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ.

Les investisseurs qui ne se conforment pas aux règles en matière d'échange de renseignements pourraient s'exposer à de lourdes pénalités pouvant atteindre 10 000 $ pour chaque cas de non-conformité.

Contexte
Les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH aident à faire en sorte que les régimes de placement par répartition qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») disposent des données dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de TPS/TVH pour l'année à venir. Les renseignements sur les investisseurs servent à calculer les pourcentages d'attribution provinciale du régime. Les régimes qui ne recueillent pas ces données d'ici le 31 décembre et qui n'ont pas demandé les renseignements requis à leurs investisseurs au plus tard le 15 octobre pourraient voir leurs pourcentages d'attribution touchés, en vertu des calculs particuliers prévus dans les règles sur les IFDP.

Des règles en matière d'échange de renseignements similaires sont appliquées aux fins de la TVQ. Toutefois, en fonction des définitions et des circonstances propres à chaque investisseur, certains investisseurs pourraient être considérés comme étant des « investisseurs admissibles » aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fins de la TVQ (et vice-versa). Étant donné que certains investisseurs pourraient être assujettis à des obligations différentes en vertu des deux ensembles de règles, les investisseurs devraient examiner soigneusement ces deux ensembles de règles. Les régimes de placement par répartition incluent différents types de régimes de placement, notamment les fonds communs de placement et les fonds réservés.

Demande de données auprès d'« investisseurs désignés » et d'autres investisseurs
Afin de respecter ses obligations en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ, un régime de placement par répartition doit comprendre les différents types d'investisseurs, comme il a été décrit précédemment, et les précisions qu'il doit leur demander.

Qu'est-ce qu'un investisseur désigné?

Un investisseur désigné est généralement une personne, autre qu'un particulier et un régime de placement par répartition, qui réside au Canada et détient des unités d'un régime d'une valeur totale inférieure à 10 millions de dollars au 30 septembre de l'année civile. Les investisseurs désignés peuvent inclure des sociétés, des sociétés de personnes, d'autres types de régimes de placement et diverses autres entités.

Quels sont les renseignements qui doivent être demandés?

Si un régime de placement présente une demande écrite, les personnes considérées comme des « investisseurs désignés » doivent généralement fournir :

  • leur adresse au 30 septembre, comme il a été déterminé conformément aux règles de la TPS/TVH; et
  • le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série, sauf d'une série de fonds cotés en bourse) qu'elles détenaient dans le régime de placement le 30 septembre.

Les autres investisseurs, notamment les régimes de placement par répartition ou les sociétés, qui ne sont pas des « investisseurs désignés » (et qui ne sont pas des particuliers) doivent fournir les renseignements suivants s'ils reçoivent une demande écrite de la part des régimes de placement par répartition :

  • leur « pourcentage de l'investisseur » pour chaque province participante appliquant la TVH au 30 septembre, comme il a été déterminé conformément aux règles de la TPS/TVH; et
  • le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série, sauf d'une série de fonds cotés en bourse) qu'ils détenaient dans le régime de placement le 30 septembre.

Par ailleurs, certains investisseurs qui ne sont pas considérés comme des « investisseurs désignés » doivent déterminer soigneusement leur « pourcentage de l'investisseur » en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH, un concept qui pourrait être nouveau pour eux s'ils ne sont pas des IFDP en vertu des règles de la TPS/TVH.

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Dates limites

Les investisseurs désignés et les autres investisseurs qui reçoivent une demande écrite de la part d'un régime de placement par répartition doivent généralement y répondre et fournir les renseignements demandés au plus tard le 15 novembre ou dans les 45 jours suivant la réception de la demande, selon la plus tardive de ces deux dates.

Fourniture de renseignements particuliers – Règles applicables aux « investisseurs admissibles »
En général, un « investisseur admissible » est un régime de placement, notamment des entités de gestion de régimes de pension agréés, qui remplit certaines conditions. En vertu des règles de la TPS/TVH, un régime de placement autre qu'un régime de placement par répartition est considéré comme un « investisseur admissible » dans un régime de placement par répartition particulier si le régime de placement réside au Canada, détient des unités du régime de placement par répartition particulier d'une valeur inférieure à 10 millions de dollars au 30 septembre 2018, et respecte l'un ou l'autre des critères suivants :

  • le régime de placement n'est pas un « petit régime de placement admissible » le 30 septembre, ou il n'est pas exclu de la définition d'IFDP sous prétexte que moins de 10 % de ses membres résident dans les provinces participantes (voir les règles de la TPS/TVH s'appliquant aux IFDP pour de plus amples renseignements);
  • le régime de placement est une IFDP;
  • le régime de placement est membre d'un groupe affilié, et les membres détiennent des unités d'une valeur totale de 10 millions de dollars ou plus du régime de placement par répartition particulier, ou au moins un membre du groupe affilié est une IFDP.

Un « petit régime de placement admissible » est, en règle générale, un régime de placement qui a payé ou est réputé avoir payé 10 000 $ ou moins au titre de la TPS et/ou de la composante fédérale de la TVH au cours de l'exercice précédent. Toutefois, si un petit régime de placement admissible est considéré comme une IFDP, ce régime serait généralement considéré comme étant un investisseur admissible.

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Observation de KPMG
La définition d'« investisseur admissible » est très large. Par conséquent, de nombreux régimes de placement (autres que des régimes de placement par répartition) qui résident au Canada et qui détiennent moins de 10 millions de dollars dans un régime de placement par répartition en particulier sont considérés comme des « investisseurs admissibles ».

Quels renseignements les investisseurs admissibles doivent-ils fournir?

En vertu des règles de la TPS/TVH, les investisseurs admissibles qui détiennent des unités d'un régime de placement par répartition ont généralement jusqu'au 15 novembre 2018 pour fournir les renseignements suivants au régime de placement, même s'ils ne reçoivent pas de demande écrite du régime de placement :

  • un avis indiquant qu'ils sont considérés comme des investisseurs admissibles dans le régime de placement pour 2018;
  • le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série, sauf d'une série de fonds cotés en bourse) qu'ils détenaient dans le régime de placement le 30 septembre 2018;
  • leur « pourcentage de l'investisseur » pour chaque province participante appliquant la TVH au 30 septembre 2018.

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Les règles en matière d'échange de renseignements comprennent également des règles spécifiques en ce qui concerne les courtiers en valeurs mobilières. Veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG pour obtenir de plus amples renseignements.

Pénalités
Les investisseurs doivent examiner avec soin leurs obligations afin de déterminer les renseignements appropriés qu'ils doivent fournir aux régimes de placement par répartition et de répondre aux demandes écrites provenant des régimes dans les délais prescrits, puisqu'ils pourraient s'exposer à des pénalités importantes. Le fait d'omettre de fournir les renseignements selon les modalités prévues par les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ et dans les délais prescrits entraîne une pénalité correspondant, pour chaque cas de défaut de fournir les renseignements, au moindre de 10 000 $ et de 0,01 % de la valeur totale des unités du régime de placement par répartition détenues par l'investisseur.

Nous pouvons vous aider
KPMG peut aider les investisseurs à déterminer quelles sont leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ et quels sont les renseignements précis qu'ils sont tenus de fournir aux régimes de placement par répartition. Nous pouvons également aider les gestionnaires de placements d'un régime de placement par répartition à déterminer les renseignements qu'ils sont tenus de demander aux investisseurs pour le compte du régime. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 septembre 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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