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Droits de cession immobilière en Ontario

Droits de cession immobilière en Ontario

L’Ontario assouplit ses exigences de paiement des droits de cession immobilière

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L'Ontario assouplit ses exigences de paiement des droits de cession immobilière (« DCI ») applicables à certaines aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds détenu par l'intermédiaire de certains types de sociétés de personnes et de fiducies. À compter du 1er janvier 2018, les contribuables qui acquièrent un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds ou dont l'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds augmente du fait d'un changement de droit de propriété au sein d'une société de personnes ou d'une fiducie admissible auront jusqu'à 30 jours après la fin du trimestre de l'année civile où se produit le changement pour payer leurs DCI. Auparavant, ce paiement était exigé dans un délai de 30 jours suivant le changement de propriété effective.

La mesure avait été initialement présentée dans le budget de 2018 de l'Ontario, le 28 mars 2018. Les derniers détails concernant ce changement ont été publiés dans le Règlement de l'Ontario 343/18 pris en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux fiducies et aux sociétés de personnes dans lesquelles au moins 50 bénéficiaires ou associés détiennent un intérêt dans un bien-fonds au début de l'année où a lieu le changement de propriété effective. L'intérêt peut être détenu directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes ou fiducies. Ces nouvelles mesures ne s'appliqueront généralement pas si l'entité admissible elle-même acquiert un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds. Elles ne s'appliqueront pas non plus sur l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.

Dans le cas d'un contribuable qui accroît son intérêt dans une entité admissible et qui doit des intérêts sur des paiements de DCI en retard, les intérêts commenceront à s'accumuler à partir du 31e jour suivant la fin du trimestre de l'année civile au cours duquel le changement d'intérêt à titre bénéficiaire se produit.

Finalement, les préparateurs de déclarations de revenus doivent savoir que, même si l'Ontario accepte une déclaration consolidée par un représentant d'une entité admissible au nom des associés et des bénéficiaires qui détiennent un intérêt dans cette entité admissible, les formulaires nécessaires à la production de cette déclaration ne sont pas encore disponibles.

Contexte

Des DCI s'appliquent en règle générale lorsqu'il y a aliénation d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds. Une personne (c.-à-d. l'acheteur) doit payer des DCI lorsque, à la suite d'une aliénation, elle acquiert un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds ou augmente son intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds.

L'Ontario a éprouvé des difficultés à mettre ces règles en application auprès des contribuables qui utilisent des structures à paliers multiples comprenant des sociétés de personnes et des fiducies. Les sociétés de personnes et les fiducies ne sont pas considérées comme des « personnes » au sens de la Loi sur les droits de cession immobilière, et les administrations fiscales doivent examiner ces structures afin de déterminer si un particulier ou une société doit payer des DCI sur l'aliénation d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 29 mai 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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