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Colombie-Britannique – TVP et frais de livraison

Colombie-Britannique – TVP et frais de livraison

La C.-B. met à jour sa politique – Application de la TVP aux frais de livraison

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Certaines entreprises de la Colombie-Britannique doivent dorénavant facturer la taxe de vente provinciale (« TVP ») sur les frais de livraison. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'à compter du 1er avril 2018, lorsqu'un fournisseur de la province vend des biens taxables qui seront livrés à un acheteur situé dans la province et que des frais de livraison sont engagés au moment de la vente de ces biens, la TVP s'appliquera à ces frais. Auparavant, la politique de la Colombie-Britannique prévoyait que la TVP ne s'appliquait pas aux frais de livraison lorsque le titre de propriété du bien était transféré à l'acheteur à partir des locaux du fournisseur en Colombie-Britannique. Du fait de ce changement, qui a été annoncé dans le cadre d'un récent bulletin administratif, la TVP de la Colombie-Britannique s'appliquera généralement aux frais engagés pour la livraison de biens taxables.

Directives mises à jour
La version à jour du Bulletin PST 302 relatif à la TVP de la Colombie-Britannique indique que la TVP s'applique généralement aux frais de livraison engagés au moment où le titre de propriété d'un bien est transféré à l'acheteur, ou avant le transfert. Selon la Colombie-Britannique, les frais de livraison sont engagés dès que le contrat de livraison est conclu, ce qui correspondrait normalement au moment où le contrat d'achat du bien est conclu. Le bulletin précise que les frais de livraison sont « engagés » dès que l'acheteur accepte de payer pour le service, et qu'ils n'ont pas à être facturés ou payés pour être considérés comme étant « engagés ». Par exemple, si un fournisseur de la Colombie-Britannique conclut un contrat qui précise à la fois le prix du bien taxable et les frais pour sa livraison en Colombie-Britannique, la TVP s'appliquera à la fois au prix du bien et aux frais de livraison.

Aucune pénalité ne s'appliquera pour la TVP non perçue en raison de directives erronées
Dans son bulletin révisé, la Colombie-Britannique indique que les versions précédentes du bulletin indiquaient par erreur que la TVP ne s'appliquait pas aux frais de livraison si le titre de propriété du bien taxable était transféré à partir des locaux du vendeur en Colombie-Britannique (c.-à-d. le point d'expédition). Toutefois, le nouveau bulletin de la province précise que les fournisseurs qui n'ont pas perçu de TVP sur ces frais dans un tel scénario avant avril 2018 ne seront pas assujettis à la pénalité pour non-perception de TVP sur ces frais. La Colombie-Britannique a adopté à cet effet un décret de remise qui s'applique à toute vente effectuée après mars 2013 et avant avril 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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