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OCDE – Instructions sur les bénéfices et les établissements stables

OCDE – Instructions sur les bénéfices

OCDE a publié des principes généraux relatifs à l’attribution de bénéfices à des établissements stables

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié des principes généraux relatifs à l'attribution de bénéfices à des établissements stables. Dans un récent rapport intitulé Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable (bientôt disponible en français), l'OCDE présente ces principes accompagnés d'exemples. Les instructions portent sur la manière dont les règles existantes sur l'attribution de bénéfices à des établissements stables s'appliqueraient à la lumière des changements apportés à la définition d'« établissement stable » en vertu de l'Action 7 du plan d'action BEPS, Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable.

Certains des exemples portent sur l'incidence que pourraient avoir ces principes proposés sur les activités d'entreposage, de livraison, de marchandisage et de collecte de renseignements, les « structures de commissionnaire » pour la vente de biens, les structures de ventes de publicité en ligne et les structures d'approvisionnement.

Contexte

Ce récent rapport fait suite à l'appel à commentaires de l'OCDE concernant deux projets de consultation sur le même sujet, publiés en juillet 2016 et en juin 2017. La période de commentaires pour le projet de consultation de juin 2017 prenait fin le 15 septembre 2017.

Le rapport de 2015 de l'OCDE sur l'Action 7 du plan d'action BEPS recommandait de modifier la définition d'« établissement stable » à l'article 5 de son Modèle de convention fiscale pour empêcher les contribuables d'éviter artificiellement le statut d'établissement stable en lien avec l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Le rapport traite des accords de commissionnaire, dans le cadre desquels une filiale locale agit à titre de distributeur, ce qui donne lieu à un transfert de bénéfices à l'extérieur du pays où les ventes ont lieu, sans qu'il n'y ait de changement substantiel des fonctions exercées dans ce pays (ou encore de stratégies semblables qui comportent la négociation substantielle, dans un État, de contrats qui ne sont pas officiellement conclus dans cet État du fait qu'ils sont finalisés ou autorisés à l'étranger).

L'Action 7 du plan d'action BEPS est également axée sur les multinationales qui utilisent des exemptions s'appliquant à des activités spécifiques, notamment en fragmentant leurs activités entre de multiples entités au sein du groupe afin de pouvoir être exemptées du statut d'établissement stable au titre d'activités à caractère préparatoire ou auxiliaire. Enfin, ce rapport se penche aussi sur les situations dans lesquelles des contrats de construction sont partagés entre des entreprises étroitement liées.

Les changements à la définition d'établissement stable qui découlent de l'Action 7 du plan d'action BEPS sont intégrés à l'article 5 de la version de 2017 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et aux commentaires connexes.

L'Action 7 du plan d'action BEPS recommandait aussi l'élaboration d'instructions supplémentaires sur la façon dont les règles actuelles d'attribution des bénéfices s'appliqueraient aux établissements stables qui le deviennent en raison des modifications à la définition d'« établissement stable », compte tenu des instructions du rapport de 2015 de l'OCDE sur les Actions 8 à 10, Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 27 mars 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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