Une loi récente portant sur des dispositions fiscales diverses apporte une série de modifications au régime du tax shelter pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres scéniques et les jeux vidéo et ce, afin d’éviter les abus et de se conformer aux attentes de la Commission européenne.
Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles
Pour bénéficier de ce régime, l’activité principale de la société de production doit être le développement et la production d’œuvres audiovisuelles. Il s’agit d’un changement important car, auparavant, la loi ne faisait référence qu’à la nature de la société en tant que « société de production ». Cette nouvelle condition définit désormais la nature de l’activité plutôt que celle de la société.
Pour être considérées comme « activité principale », les activités de production et d’exploitation d’œuvres audiovisuelles doivent maintenant générer au moins 50 % du total des revenus de la société de production. Dans le cas contraire, le ministre des Finances peut soit suspendre, soit retirer l’agrément. De nouveau, le fait que plus de 50 % des activités de la société soient des activités de production ne suffit plus à rendre la société éligible. Il est nécessaire que les revenus produits par ces activités soient suffisants pour en démontrer leur nature.
Le délai pour effectuer certaines dépenses concernant les films et séries a été allongé à 24 mois. Ceux-ci ne devront plus être uniquement destinés à la télévision.
Outre la modification de la définition d'une œuvre audiovisuelle, celle des dépenses non éligibles a également été revue. Ainsi, il est à présent possible de considérer comme des dépenses la récupération des décors, accessoires, costumes et attributs.
Le législateur a par ailleurs ajouté la possibilité d’un calcul forfaitaire jusqu'à 10 % pour la rémunération des producteurs qui n'ont pas de rapport direct avec la production et l'exploitation de l'œuvre. Si les conditions d'application ne sont pas réunies, la rémunération des prestations réelles doit être attribuée aux producteurs en conformité avec le marché.
Concernant la procédure, la signature d’une convention-cadre doit faire l’objet d’une notification par la société de production au SPF Finances dans le mois qui suit et ce, avant la finalisation de l’œuvre audiovisuelle. Une fois l’œuvre audiovisuelle achevée, la société de production dispose de neuf mois pour demander une attestation au SPF Finances.
Tax shelter pour les œuvres scéniques
Tout comme pour les œuvres audiovisuelles, il faut que la production et le développement de nouvelles productions scéniques soient l’activité principale de la société de production.
Les productions ayant pour objectif principal la publicité ou la promotion de certains autres biens ou services ne sont plus considérées comme des œuvres scéniques.
Il est dorénavant précisé que les frais de production et d’exploitation exposés en Belgique dans le mois suivant la première de l’œuvre scénique entrent également en considération pour le régime pour autant que les autres conditions liées à la convention-cadre soient remplies.
Tax shelter pour les jeux vidéo
Tout comme pour les œuvres audiovisuelles et scéniques, la société de production doit avoir la production et le développement de jeux vidéo comme activité principale pour pouvoir appliquer le régime du tax shelter. Certaines dépenses de production et d’exploitation définies par le législateur doivent être effectuées dans l’EEE pour être éligibles et satisfaire au droit européen.
De plus, chaque jeu vidéo doit être conforme à un test culturel adopté par une des communautés et approuvé par la Commission européenne. Ceci n’étant pas encore fait, ce régime n’est pas encore entré en vigueur.
Entrée en vigueur
Ces modifications s'appliquent à toutes les conventions-cadre concernant une œuvre pour laquelle la demande d'un document confirmant son éligibilité a été soumise par la société de production à la communauté concernée à partir du 1er août 2022.
Julie Segaert, Tax Adviser et Jean-François Kinet, Tax Knowledge Manager
