La Loi du 21 janvier 2022, complétée par un Arrêté Royal du 10 avril 2022, apporte quelques changements en ce qui concerne les obligations en matière de fiches fiscales.
En effet, une nouvelle loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, introduit certaines modifications au Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'obligation de remplir une fiche fiscale. Ces changements peuvent avoir un impact important sur le traitement administratif de vos fiches 281.50 et 281.45.
Principes de base
281.50
Les débiteurs de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l'exclusion des rémunérations du conjoint aidant) sont tenus de justifier ces payements par des fiches 281.50. Il est intéressant de noter que, bien qu'une ASBL ne dispose pas à proprement parler de "revenus professionnels", selon le ministre des Finances, cette obligation s'applique également aux payements effectués en faveur des ASBL (question parlementaire n°91 du 10 novembre 2003 de M. Y. Leterme).
A défaut d'établissement et d’introduction de la fiche, les frais engagés ne seront pas fiscalement déductibles pour les entités soumises à l'impôt sur les sociétés. En outre, elles risquent de se voir imposer une cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Pour les entités soumises à l'impôt des personnes morales, le mécanisme de déduction des frais n'existe pas, mais là encore, il existe un risque d'être soumis à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes. En outre, des amendes font également partie des sanctions potentielles en cas de non-respect de l'obligation d'établissement de fiches.
Il existait déjà, avant cette nouvelle loi du 21 janvier 2022, quelques exceptions à l'obligation d'établir une fiche (281.50). Ainsi, il n'est pas obligatoire d'établir une fiche dans les cas suivants :
- Lorsque le bénéficiaire est soumis aux obligations comptables prévues par le Code de droit économique (dites "obligations comptables belges") et émet une facture conformément à la législation sur la TVA ;
- Pour les montants facturés ou payés, ou les prestations accordées, inférieurs à 125,00 euros par bénéficiaire et par année civile (tolérance administrative) ;
- Concernant les montants résiduels et les rabais accordés, ils sont déduits directement de la facture d'origine et sont donc enregistrés dans les comptes ;
- Lorsque des paiements à des non-résidents ont déjà été effectués, et qu’une fiche 281.30 (pour les revenus qualifiés de revenus) a été établie ;
- Dans le cas des revenus provenant des droits d'auteur et droits voisins (= fiche 281.45) ainsi que dans le cas de revenus et bénéfices provenant des services fournis dans le cadre de l'économie collaborative (= fiche 281.29).
Le champ d'application de certaines exceptions a été étendu par la modification législative du 21 janvier 2022 (voir ci-dessous).
Les fiches 281.50 doivent être soumises avant le 30 juin de l'année d'imposition pour les paiements effectués pendant l'année de revenus (= l'année civile précédente).
281.45
La fiche 281.45 reprend les revenus perçus au titre des droits d'auteur et droits voisins et des licences légales et obligatoires. Cette fiche est établie par le titulaire des droits et délivrée à la personne qui reçoit la rémunération pour la mise à disposition de son œuvre protégée par le droit d'auteur à des tiers.
Jusqu'à récemment, il n'y avait aucune obligation d'établir cette fiche pour les revenus constituant des revenus mobiliers. Les autorités fiscales semblaient disposer d'informations suffisantes via la déclaration de précompte mobilier. Ce caractère purement facultatif a été modifié par la loi du 21 janvier 2022.
Modifications apportées par la Loi du 21 janvier 2022 et l’Arrêté Royal du 10 avril 2022
281.50
Pour les fiches 281.50, la loi du 21 janvier 2022 a apporté des modifications à deux des exceptions susmentionnées.
Une première modification a trait à un arrêt de la Cour de justice du 22 février 2022 qui a déclaré l'exception relative au « bénéficiaire soumis à l'obligation comptable belge » contraire aux règles européennes sur la libre circulation des services. Ainsi, l'obligation d'établir une fiche 281.50 est également supprimée pour les paiements de prestations ou de services provenant de l'étranger, et plus précisément au sein de l'Espace économique européen (« EEE », (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) lorsque, sur la base d'une obligation légale ou réglementaire, une "facture ou un document en tenant lieu" a été établi pour ces transactions. Par « facture ou document en tenant lieu », on entend, outre la facture conforme à la réglementation en matière de TVA, la note de crédit ou la facture simplifiée (conformément à l'article 13 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992), ainsi que le justificatif spécial au sens de l'article 53, § 3 du Code de la TVA.
Cet amendement étend donc le champ d'application de l'exception qui existait déjà en Belgique. A l'avenir, il sera possible d'invoquer cette exception beaucoup plus fréquemment pour les paiements à des prestataires (ou fournisseurs) étrangers au sein de l'EEE et il ne sera plus nécessaire d'établir automatiquement un formulaire 281.50.
Cette modification entre en vigueur pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2021 et s'applique donc déjà aux fiches 281.50 à introduire cette année (avant le 30 juin 2022 ; au plus tard le 29 juin 2022).
La deuxième exception apportée est la tolérance administrative selon laquelle les montants facturés ou payés, ou les prestations accordées en dessous de 125,00 euros par bénéficiaire par année civile ne nécessitaient pas de fiche. Ce plafond est désormais inscrit dans la loi, laissant au Roi le soin de déterminer le montant du seuil dans un arrêté royal. Le montant ne peut pas, en vertu de la loi, dépasser 1.000,00 euros.
L’Arrêté Royal du 10 avril 2022 vient fixer ce seuil. Ainsi, les fiches individuelles ne seront plus obligatoires si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 250 euros.
Les autres exceptions mentionnées ci-dessus n'ont pas été modifiées. Elles restent donc pleinement en vigueur.
281.45
A partir du 1er janvier 2022, les revenus des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, quelle que soit leur qualification, doivent être comptabilisés sur la fiche 281.45 et la fiche récapitulative 325.45.
Avec cet amendement, le législateur vise une plus grande efficacité dans le contrôle des revenus déclarés et dans la perception de l'impôt.
Le fait de ne pas remplir le formulaire risque d'entraîner les mêmes conséquences que pour le formulaire 281.50, à savoir la non-déductibilité en tant que frais professionnels, la cotisation spéciale pour commissions secrètes et une amende.
Cette modification entrera en vigueur pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2021 et s'appliquera donc déjà aux fiches 281.45 qui seront soumises cette année (avant le 30 avril 2022 ; au plus tard le 29 avril 2022).
Auteurs : Léa De Jonghe, Tax adviser et Arnaud De Splenter, Sr. associate