Le 7 décembre 2021, les États membres réunis au sein du Conseil des Affaires Économiques et Financières, également connu sous le nom de Conseil ECOFIN, sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de la Directive TVA en ce qui concerne les taux réduits. Conformément aux objectifs stratégiques de l'Union européenne, ils ont principalement décidé de l'introduction de taux réduits pour l'économie verte et la numérisation. En revanche, les États membres ne seront désormais plus autorisés à appliquer des taux réduits de TVA qu'à un nombre limité de biens et services préalablement sélectionnés.
Annexe III de la Directive TVA : liste élargie, mais choix limités
Parallèlement à l'obligation pour les États membres d'imposer un taux de TVA standard d'au moins 15 %, ces derniers ont également la possibilité de prévoir un ou deux taux réduits de TVA d'au moins 5 %. Le pouvoir décisionnaire des États membres est certes sensiblement restreint : à l'exception des taux réduits qui existaient déjà avant le 1er janvier 1991, ils ne peuvent plus appliquer ces taux réduits qu'aux biens et services dont la liste figure à l'annexe III de la Directive TVA. C'est dès lors cette liste qui est à présent élargie.
La proposition du Conseil est toutefois quelque peu équivoque : il élargit sensiblement la liste des biens et services potentiels, mais craint une prolifération des taux réduits. Les États membres pourront donc choisir dans le menu de l'annexe III un maximum de vingt-quatre points à soumettre aux taux réduits de TVA.
La nouvelle législation ne serait évidemment pas complète sans une exception supplémentaire. Les États membres ont également la possibilité de prévoir un taux super réduit de TVA inférieur à 5 %, ainsi qu'une exemption avec droit à déduction totale ou plus simplement un taux de 0 %. Ce n'est toutefois possible que pour une liste spécifique de biens et services visés à l'annexe III, parmi lesquels vous pouvez en sélectionner maximum sept. Les États membres qui, avant le 1er janvier 2021, appliquaient déjà un taux super réduit ou un taux de 0 % à d'autres biens et services, comme la Belgique pour les substances et produits de récupération comme le verre et le papier, sont néanmoins autorisés à maintenir ce taux jusqu'au 1er janvier 2032 au plus tard.
Cela signifie que pour l'heure, aucune suite n'est donnée à la réforme mise sur la table par la Commission européenne il y a quatre ans environ. Afin d'offrir aux États membres davantage de flexibilité dans leur politique TVA, il a été suggéré de supprimer l'actuelle liste de l'annexe III et de la remplacer par une nouvelle liste négative des biens et services auxquels aucun taux réduit ne pourrait être appliqué. Pour tous les autres biens et services, les États membres seraient alors libres d'appliquer un taux réduit ou nul. Une telle réforme est toutefois encore trop radicale pour certains États membres.
Nouveaux taux réduits « verts »
Les nouveaux venus dans la liste des biens et services pour lesquels l'application de taux réduits de TVA est possible témoignent une fois de plus de l'utilisation profitable de la TVA en tant qu'instrument d'orientation du comportement dans divers domaines politiques. Dans le contexte du récent Pacte vert européen, les États membres se voient offrir la possibilité de promouvoir toutes sortes de biens et services respectueux de l'environnement grâce à des taux (super) réduits.
Un taux réduit de TVA pourra désormais être appliqué à la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions, la livraison d'électricité, de chauffage urbain et de refroidissement urbain, et de biogaz et la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage (jusqu'au 1er janvier 2030). Un taux super réduit ou un taux de 0 % est même possible pour la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des habitations privées, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général, et à proximité de ceux-ci.
La livraison de bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques ; les services de location et de réparation de ces bicyclettes sont également ajoutés à la liste de l'annexe III. En Belgique, une loi du 13 avril 2019 prévoyait déjà l'application d'un taux réduit de TVA de 6 % pour l'achat de vélos électriques ou non. L'entrée en vigueur de cette loi a toutefois été reportée jusqu'à la modification nécessaire de l'annexe III de la Directive TVA. Le gouvernement a déjà annoncé que la loi pourrait prochainement être mise en pratique, dès que la proposition du Conseil aura été formellement adoptée.
Autres ajouts marquants à l'annexe III
Une nouveauté intéressante du point de vue belge est l'ajout de la démolition et la reconstruction d'habitations et de logements privés au point existant de la livraison et la construction de logement, dans le cadre de la politique sociale. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 1erquater de l'arrêté royal n° 20 prévoit un taux réduit de TVA de 6 % pour cette démolition et reconstruction, qui ne devait initialement s'appliquer qu'à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022 en tant que mesure de relance. Dans un communiqué de presse publié sur le site web du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, cette adaptation de la Directive TVA a d'ores et déjà été annoncée comme l'aboutissement du travail de négociation réalisé en Belgique, de sorte qu'une prolongation de cette mesure à titre définitif semble de plus en plus probable.
Des taux réduits de TVA seront désormais également possibles pour les services d'accès à l'internet fournis dans le cadre de la politique de numérisation – est en l'occurrence visée la connectivité, mais pas les contenus diffusés via l'internet – et pour l'accès à la diffusion en direct de manifestations sportives ou culturelles qui figuraient déjà dans la liste. Cela vaut également pour les cours de sport ou d'exercice physique qui sont diffusés en direct. Les règles de localisation des activités diffusées en direct sont également modifiées : ces activités sont réputées avoir lieu à l'endroit où le client est établi, et ce tant pour les services B2B que pour les services B2C. Autrement dit, l'accès physique à un événement sera taxé dans le pays où cet événement a lieu, tandis que la taxation de la diffusion en direct du même événement pourra être étalée sur différents États membres.
Pour autant que ces termes n'aient pas encore été interprétés en ce sens, les masques de protection sanitaire sont à présent également explicitement soumis au régime existant applicable entre autres aux matériel auxiliaire et équipements de protection médicaux. En cette matière aussi, la Belgique applique déjà un taux réduit de TVA de 6 %, provisoirement prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
Enfin, un nouvel article 101bis est ajouté à la Directive TVA. Lorsque, dans le cadre d'une catastrophe comme les inondations de juillet 2021, un État membre est autorisé à appliquer une exemption de TVA sur l'importation de biens destinés aux victimes, il peut à présent aussi accorder une exemption de TVA avec droit à déduction pour les acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens destinés aux victimes et les services en rapport avec ces biens.
Entrée en vigueur d'ici 2025
L'entrée en vigueur proprement dite de ces nouvelles règles risque de se faire attendre encore un peu. Il faut d'abord que le Parlement européen discute de la proposition et formule une opinion, après quoi la proposition pourra être approuvée formellement par le Conseil. Ces règles devraient dès lors entrer en vigueur au plus tard en 2025.
Sofie Vandermarliere & Erik Brams
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