L'administration clarifie les règles d'exigibilité

Dans sa circulaire administrative 2019/C/65 du 9 juillet 2019, l'Administration de la TVA commente les différents aspects des règles d'exigibilité de la TVA qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elle évoque également les règles d'exigibilité qui n'ont pas été modifiées depuis lors. Elle clarifie les règles en s'appuyant sur des exemples, selon la nature de l'opération et la qualité du client.

La facture et l'exigibilité de la TVA ont déjà fait couler beaucoup d'encre. La suppression de la facture d'acompte comme cause subsidiaire d'exigibilité depuis le 1er janvier 2013 a entraîné de nombreuses difficultés pratiques. Il est vite apparu que cette mesure devait être adaptée. Depuis le 1er janvier 2016, la facture joue de nouveau un rôle central dans les règles d'exigibilité de la TVA. Depuis lors, une facture émise avant la livraison d'un bien ou l'accomplissement d'un service rend de nouveau la TVA exigible. Plus encore, la facture rend la TVA également exigible lorsqu'elle est émise après la livraison ou la prestation du service.

En cas de livraison intérieure de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraison du bien (article 16, § 1er CTVA). Par dérogation, la TVA devient exigible sur le montant facturé, que cette facture soit délivrée avant ou après le moment de la livraison. Si la facture obligatoire n'est pas délivrée ou est délivrée tardivement, le législateur prévoit une ultime date butoir : la TVA devient exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur est intervenu (article 17, § 1er CTVA). Le versement d'un acompte reste une cause subsidiaire d'exigibilité.

En cas de livraison intracommunautaire, la TVA devient exigible au moment de la délivrance de la facture, pour autant du moins que cette facture constate le fait générateur et soit donc délivrée après la livraison, pour la totalité du montant. En guise de tolérance pratique, l'Administration de la TVA accepte qu'une facture délivrée au plus tard sept jours avant le fait générateur (par exemple au début de l'expédition ou du transport) constitue un document valable.

Une importation rend la TVA exigible au moment de la naissance de la dette douanière, c'est-à-dire lorsque les biens sont dédouanés. Si les biens importés font l'objet d'un régime douanier (conformément à l'article 23, § 4 et 5 CTVA), la TVA devient exigible au moment où les biens sortent de ce régime en Belgique.

En cas de livraison de biens ou de prestation de services à un particulier, qui n'est pas soumise à une obligation de facturation, la réception du paiement rend la TVA exigible, même si une facture est volontairement délivrée.

Pour ce qui concerne les services, la cause principale d'exigibilité reste en principe la prestation du service (article 22 CTVA). La délivrance de la facture rend toutefois la TVA exigible, que cette facture ait été délivrée avant ou après le fait générateur (article 22bisCTVA). La TVA devient également exigible sur le prix ou sur une partie de celui-ci lorsqu'un paiement est encaissé avant la prestation du service. Dans ce cas-ci aussi, la TVA devient en tout cas exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, lorsqu'aucune facture n'a été délivrée avant cette date.

Pour ce qui concerne les services intracommunautaires, la facture ne constitue pas une cause subsidiaire d'exigibilité de la taxe. La TVA devient exigible au moment de la prestation de services ou de l'encaissement du prix ou d'une partie de celui-ci avant l'intervention du fait générateur.

Pour ce qui concerne les opérations effectuées au profit de l'autorité (prestations B2G), la TVA devient en principe exigible au moment de la réception du paiement. La circulaire commente en détail les exceptions à ce principe. La circulaire passe ensuite en revue quelques régimes spéciaux mis en place pour certaines professions dans diverses décisions ou circulaires. Il s'agit entre autres des opérations effectuées par les architectes, avocats et administrateurs-personnes morales.

Cette circulaire récemment publiée constitue un fil conducteur bien utile pour toute personne qui cherche des réponses à des questions portant sur l'exigibilité de la TVA dans différentes situations. À l'aide d'exemples pratiques, elle expose les principes et explique clairement quelle est la période prévue pour déclarer une facture, pour acquitter la TVA et pour déduire la TVA. Le dernier chapitre d'une difficile chronique en matière de TVA ?

Ellen Geeraerts & Anthony  De Scheerder