close
Share with your friends
top overview desk

Résidents fiscaux belges salariés en France

Résidents fiscaux belges salariés en France

Historiquement, les résidents belges salariés en France sont imposés au travers d’une retenue à la source, correspondant au précompte professionnel belge.

Son barème est le suivant :

Taux d’imposition applicables Revenus de source française sur une base annuelle abattue de 10 % (année 2019)
0 % < 14.839 €
12 % de 14.839 € à 43.047 €
20 % > 43.047 €

 

Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. L’IR (au barème progressif français) s’applique uniquement sur la tranche de revenus taxée à 20 %. Au final, un taux minimum de 20 % s’applique partiellement sur les salaires perçus en France et en cas de hauts revenus.

Ce régime de taxation a été modifié par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020.

L’objectif général est d’appliquer aux non-résidents des règles de taxation identiques aux résidents français. L’application de la retenue à la source historique créait mécaniquement un régime favorable pour la taxation des revenus salariés perçus en France par des non-résidents.

Quels changements ?

Tout d’abord, la retenue à la source ne sera plus libératoire de l’IR (elle devient un « acompte d’impôt »). Elle sera désormais calculée, comme pour un résident français en appliquant un taux unique historique.

Par ailleurs, le calcul de l’impôt a également été modifié. En effet, les salariés français résidents fiscaux belges seront dorénavant assujettis à un taux minimum d’imposition correspondant au barème suivant : 

Taux d’imposition applicables

Revenus de source française sur une base annuelle abattue de 10 % (année 2019)

20 %  < 27.519 €
30 % > 27.519 €

 

L’absence de tranche d’imposition à 0 % et l’augmentation du taux marginal de 10 points entrainent inévitablement un accroissement significatif de la taxation.

Un tempérament :

Pour réduire le montant de l’impôt, le salarié pourra demander l’application du taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux de son foyer fiscal.

Il s’agit d’appliquer le barème progressif français sur l’ensemble de ses revenus et d’en déduire un taux moyen :

Taux d’imposition applicables Revenus de source française perçus en 2018 sur base annuelle
0 % < 9.964 €
14 % van 9.964 € tot 27.519 €
30 % van 27.519 €  tot 73.779 €
41 % van 73.779 € tot 156.244 €
45 % > 156.244 €

 

Si ce taux moyen est plus avantageux, le salarié peut en demander l’application sur ses revenus de source française.

Exemple :

A titre d’exemple, la taxation d’un résident belge, célibataire sans autres revenus, percevant en France 40 000 € de salaire net sera la suivante :

  Avant la réforme Après la réforme
Retenue à la source libératoire 2.539 €  -

Impôt sur le revenu (taux minimum d’imposition)

 -  8.048 €
Dégrèvement (taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux à 14 %)  - - 3.046 €
Total impôt final 2.539 € 5.002 €

 

Ces nouvelles règles occasionnent malgré tout, dans ce cas précis, un doublement d’impôt dû en France. Ce résultat est bien entendu obtenu sans activer les leviers permettant de réduire l’impôt final.

Attention :

Nous rappelons que les revenus de source française doivent également être déclarés en Belgique (pour leur montant net d’impôt), non pas pour être imposés, mais pour être intégrés dans le calcul de la progressivité de l’impôt des personnes physiques (IPP) ainsi que pour le calcul des additionnels communaux. Mécaniquement, l’impôt supplémentaire réglé en France devrait donc, à la marge, diminuer légèrement les impositions dues en Belgique.

1000

Connect with us

Related content