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Belgique : Projet de circulaire en matière de prix de transfert

Projet de circulaire en matière de prix de transfert

Belgium : Projet de circulaire en matière de prix de transfert

Le 9 novembre 2018, l’administration a publié un projet de circulaire sur les prix de transfert, qui expose les positions de l'administration fiscale belge sur plusieurs points relatifs au développement de BEPS. Ce projet de circulaire est soumis à la consultation publique jusqu'au 12 décembre 2018.

Alignement sur l'édition 2017 des Lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert

Le projet de circulaire semble être globalement aligné sur l'édition 2017 des Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert et vise à transposer certains des concepts de l'OCDE récemment introduits dans le contexte belge. Le projet de circulaire aborde les chapitres 1 à 3 et 6 à 9 des directives de l’OCDE relatives aux prix de transferts.

En ce qui concerne la détermination des prix de transfert, il est à nouveau confirmé formellement que les contrats existants constituent le point de départ. Toutefois, si l’analyse fonctionnelle diffère, le comportement des parties impliquées dans la transaction prévaudra et les dispositions contractuelles ne seront pas prises en compte par l’administration belge. Il est également essentiel que la capacité financière soit analysée au regard des risques supportés et de leur contrôle.

Sur les méthodes de calcul des prix de transfert, un certain nombre de points d’attention sont adressés :

  • Une utilisation prudente des études qui montrent un intervalle de pleine concurrence (arm’s length) trop large ;
  • L’utilisation des coûts budgétisés versus les coûts réels ;
  • Le calcul de la base des coûts et traitement des débours ;
  • L’utilisation des normes comptables belges par rapport à d’autres normes comptables ; et
  • Le calcul des marges nettes et l’impact des produits et charges non récurrents.

 

Le chapitre relatif à l’analyse de comparabilité souligne que les points de comparaison doivent de préférence se trouver dans le pays de la partie à tester, mais qu’ils peuvent, sous certaines conditions, être trouvés dans d’autres marchés. Il est préférable d’effectuer une mise à jour de l’étude initiale des prix de transferts tous les 3 ans, en ligne avec les directives de l’OCDE.

Lors de la vérification de la nature « at arm’s length » d’une transaction, l’administration se référera d’abord à la l’intervalle interquartile de l’analyse de comparabilité. Le résultat de la partie testée sera accepté lorsque le résultat de la transaction testée se situe dans l’intervalle interquartile et lorsque le prix était basé, sur base ex ante, de la position médiane. Si le résultat de la transaction testée se situe en dehors de l’intervalle interquartile, l’administration procédera en principe à des ajustements vers la position médiane de l’intervalle.

Dans le cas d’actifs incorporels difficiles à valoriser, un certain nombre de positions figurant également dans le rapport publié par l’OCDE le 21 juin 2018 sont confirmées. Par exemple, il est supposé qu'il existe toujours une asymétrie d'informations entre le contribuable et les autorités fiscales. Pour cette raison, les autorités fiscales pourraient utiliser les résultats ex post pour vérifier si les accords de prix ex ante étaient correctement affichés. Ce principe ne sera appliqué par l'administration que dans le cas d'opérations où des actifs incorporels sont difficiles à valoriser et l’ont été à compter du 5 octobre 2015.

Pour les services intra-groupe à faible valeur ajoutée, une approche simplifiée peut, sous certaines conditions, être utilisée pour déterminer la compensation de pleine concurrence. Si une activité se qualifie pour l’approche simplifiée, une marge bénéficiaire de 5% des coûts impliqués peut être appliquée.

En ce qui concerne les restructurations d’entreprises, un certain nombre de principes concernant la résiliation ou la renégociation substantielle d’arrangements existants sont également abordés. A cet égard, la question se pose de savoir si l’entité restructurée aurait droit à une indemnité selon les conditions du marché.

Fil de conduite pour les transactions intra-groupe financières

Le projet de circulaire contient également des indications supplémentaires sur le financement intra-groupe, ayant adopté divers concepts issus du projet de discussion de l’OCDE sur les aspects des prix de transfert et du financement des entreprises. Certaines positions spécifiques sont discutées telles que :

  • Une entreprise d’un groupe multinational n’exigerait aucun paiement pour ‘support implicite’ (c’est-à-dire l’avantage d’une meilleure note de crédit résultant de l’appartenance à un groupe multinational) ;
  • Préférence pour la « yield approach » lors de la détermination de la compensation pour les garanties ;
  • Les dépôts ou emprunts qui restent pour une période de six mois ou plus seront qualifiés de prêts à court terme ;
  • Tous les participants au cash pool ont la même note de crédit ;
  • Les responsables du cash pool agissant en tant qu’administrateurs du cash pool ne devraient pas être rémunérés plus que sur base des frais de services basés sur le marché, qui seraient généralement déterminés sur base d’une approche basée sur les coûts.

Observations

Le projet de lettre circulaire fournit des informations intéressantes sur les positions de l’administration fiscale belge sur divers sujets liés aux prix de transfert, qui devraient servir de base aux discussions au cours des audits en matière de prix de transfert. En règle générale, il serait juste de dire que l'administration fiscale belge continue de s'aligner largement sur les directives de l'OCDE en matière de prix de transfert, qui ont été adaptées au contexte belge.

Néanmoins, dans certains cas, la proposition de procéder à un ajustement sur base de la médiane issue de l’analyse comparative (et non sur base de l’intervalle interquartile) est radicale et ne correspond pas aux directives de l’OCDE. Etant donné l’impact significatif d’une telle position, on peut se demander si celle-ci sera maintenue dans la version finale de la Circulaire.

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