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Le traitement fiscal défavorable

Le traitement fiscal défavorable

Dans son arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a (encore) pointé du doigt la Belgique pour son traitement fiscal des biens immobiliers situés à l'étranger. Cet arrêt peut donc avoir un impact pour les résidents belges qui possèdent une propriété en France.

Par souci de précisions, l’arrêt en question ne concerne que les biens immeubles non loués, loués à des personnes physiques qui ne les utilisent pas pour leur profession ou loués à des personnes morales qui les mettent à la disposition de personnes physiques à des fins privées.

Si ces biens sont situés en Belgique, l'assiette de la taxe est déterminée sur la base de leur valeur cadastrale. Toutefois, si le bien immobilier est situé à l'étranger, la base d'imposition est déterminée en fonction de la valeur locative réelle. Étant donné que la valeur cadastrale d'un bien situé en Belgique est généralement inférieure au loyer qui pourrait être obtenu sur le marché locatif belge, la Cour a estimé ici qu’il s’agissait d’une restriction interdite à la libre circulation des capitaux. Après tout, une base d'imposition plus élevée conduit naturellement à une augmentation de l'impôt dû sur la propriété.

Une restriction interdite existe également si, sur la base de la convention de double imposition applicable, seul le pays dans lequel le bien est situé est autorisé à percevoir l’impôt. La Belgique doit donc accorder une exonération. Une telle convention stipule souvent que, pour déterminer le taux d'imposition sur le revenu qui s'applique à d'autres revenus non exemptés, la Belgique peut prendre en compte le revenu étranger que la Belgique doit exonérer. Dans ce cas, une base d'imposition plus élevée pour un bien immobilier étranger peut entraîner une tranche d'imposition supérieure pour le revenu non exonéré. C'est pourquoi la Cour a également abordé cette situation.

Nous devons maintenant attendre de voir comment la Belgique répondra au jugement de la Cour. La question se pose en particulier de savoir si le traitement fiscal des biens immobiliers situés en Belgique sera modifié et si le principe de l'évaluation cadastrale, du moins à cette fin, sera abandonné.

Par conséquent, à l'avenir, ce jugement devra être pris en compte lors de la déclaration de revenus des résidents belges possédant des biens immobiliers en France. Une rétroactivité peut être engagée, mais cela doit être analysé au cas par cas.

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