Nouveau code des sociétés et des associations - KPMG Belgium
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Nouveau code des sociétés et des associations

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Nouveau code des sociétés et des associations

Patrick Geeraert | Partner,

Cela fait maintenant plus de six mois que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été voté au Parlement (février 2019). Même si la genèse et le processus législatif ont été longs et que le vote au Parlement a été ajourné à plusieurs reprises, le CSA est déjà entré en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés et associations créées à cette date. À partir du 1er janvier 2020, certaines règles s’appliqueront à plus d’un million de sociétés (personnes morales) et d’associations sans but lucratif (ASBL) et fondations. Il ne reste plus que quatre mois… Toutes les sociétés, ASBL et fondations belges ont donc intérêt à faire le nécessaire et à évaluer l’impact du CSA sur leur structure. Pour ceux qui n’ont pas encore eu le temps de se pencher sur le sujet, permettez-moi de partager quelques réflexions avec vous.

Certains principes de la version précédente du Code des sociétés actuel remontaient à l’époque napoléonienne. Étant donné l’évolution de la société dans bien des domaines (ne roulons-nous pas tous en voiture électrique ? Et ne communiquons-nous pas uniquement à travers les médias sociaux ?), l’objectif ultime du législateur était, d’une part, de moderniser le droit belge des sociétés et des associations et, d’autre part, de renforcer la compétitivité de l’économie belge en instaurant un cadre légal contemporain pour, notamment, attirer de nouveaux investisseurs étrangers. Dans cette optique, le législateur a révisé le cadre législatif en le simplifiant, en le rendant plus flexible et en l’harmonisant avec l’évolution du droit européen.

À mon sens, le nouveau CSA a ouvert une foule d’opportunités pour les organisations belges. Examinons ce qui a changé.

17 > 4

Le CSA a réduit les 17 structures d’entreprise existantes aux 4 formes de base suivantes :

  • la société à responsabilité limitée (BV/ SRL) ;
  • la société anonyme (NV/ SA) ;
  • la société coopérative (CV/SC) ;
  • la société simple (maatschap/société simple).

 

En réduisant le nombre de formes possibles, le paysage des entreprises belges est devenu plus transparent. Si vous ne trouvez pas votre forme de société actuelle dans la liste ci-dessus, il est temps d’évaluer les mesures  pour convertir votre forme de société, car certains types existant jusqu’à présent ont été supprimés (comme la CVBA/SCRL ou la Comm. VA/SCA).

À mon avis, la (nouvelle) BV/SRL pourrait bien représenter la meilleure option pour de nombreuses entreprises : elle offre une responsabilité limitée dans le cadre d’une gestion simple et flexible. Autre particularité intéressante, les associations sans but lucratif, forme qui, étonnamment, est adoptée par de nombreuses grandes organisations telles que des hôpitaux, des établissements d’enseignement et des entreprises de loisirs, sont maintenant autorisées à exercer des activités à profit illimité, si leurs statuts le permettent explicitement. Il en résultera des conséquences fiscales car ces associations seront imposées comme des sociétés commerciales ordinaires. 

Accent sur la flexibilité et sur l’international

Le Code autorise également les sociétés à plus de flexibilité. Par exemple, la BV/SRL n’est plus tenue de disposer d’un capital minimum devant être versé en totalité ou en partie. Cette obligation est remplacée par des actifs nets initiaux qui peuvent se composer de plusieurs éléments : de l’argent, un apport en nature, comme des biens ou des ordinateurs, et une contribution en travail. Ce dernier n’est pas sans risque cependant car il n’apparaît pas clairement dans les textes comment une telle contribution en travail est imposée.

La nouvelle législation vise à s’harmoniser avec l’évolution de la situation en Europe. Par exemple, une société néerlandaise dont le principal centre d’activités et de gestion est situé en Belgique peut continuer à appliquer le droit des sociétés néerlandais en Belgique. Jusqu’à présent, en Belgique, c’était le siège statutaire réel qui déterminait le droit national applicable à une société. En vertu du CSA, le lieu du siège social déterminera en définitive le droit applicable (ce qui veut dire que le droit belge admet que le droit des sociétés étrangères reste applicable si le siège social se trouve à l’étranger même lorsque le centre principal des activités est situé en Belgique). La Belgique n’entravera donc plus la libre circulation des sociétés dans l’UE. Nous deviendrons plus attrayants pour les investisseurs et entreprises étrangers.

Autre nouveauté : tout dividende versé aux actionnaires d’une BV/SRL est dorénavant soumis à un double test. D’une part, un test des actifs nets détermine qu’aucun paiement ne peut être effectué si l’actif net est, ou pourrait devenir, négatif. Conjointement, un test de liquidité doit aussi être réalisé. Il doit démontrer qu’une entreprise est en mesure de payer ses dettes dans les 12 prochains mois, en tenant compte du dividende versé. Une analyse détaillée doit être effectuée pour chaque paiement. Cette opération s’avère particulièrement importante : par exemple, si une société fait faillite moins d’un an après le versement d’un dividende, les administrateurs peuvent, dans certains cas, être tenus responsables ou les sommes versées devront être remboursées.

Mon conseil aux entreprises qui souhaitent profiter au maximum du nouveau CSA : effectuez une analyse pour déterminer si la forme actuelle de votre société, la structure de son actionnariat, son plan financier, son système comptable et autres questions sont conformes au nouveau Code et, surtout, s’ils répondent au mieux aux besoins de votre entreprise.