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Une ordonnance et un décret d’application du 14 septembre 20221 sont venus allonger le délai de grâce accordé aux prestataires de financement participatif pour se mettre en conformité avec les dispositions européennes2. On sait que ce mode de financement qui représente actuellement un volume d’opérations de l’ordre d’un milliard d’euros en France consiste en la mise en relation directe de financeurs et de porteurs de projets. Deux types de financement sont habituellement distingués et, jusqu'à récemment différemment règlementés en France, le financement par l’investissement, ou crowfunding, et le financement par le crédit (ou par le don), ou crowdlending. Le premier dérogeant au monopole des prestataires de services d’investissement et le second à celui du monopole du crédit, une ordonnance française de 20143 était venue encadrer ces deux activités séparément, en créant pour les premiers le statut de « conseillers en investissement participatif » et pour les seconds celui d’ « intermédiaires en financement participatif ».

Mais un règlement européen4 entré en application le 10 novembre 2021 a unifié les deux modes de financement participatif et leurs prestataires en encadrant de manière harmonisée mais plus contraignante l’ensemble des services de financement participatif. Il a créé le statut européen de « prestataire de services de financement participatif » (FSFP).Les titulaires de ce statut peuvent commercialiser des offres de financement participatif jusqu’à 5M d’euros, et cela dans l’ensemble de l’Union européenne (passeport européen). Dès lors, le cadre réglementaire national a dû être mis en conformité, ce qui a été fait en décembre 20215 et en février 20226. L’objectif est de faciliter le recours au financement participatif à l’échelle de l’Europe.

POURQUOI UNE NOUVELLE ORDONNANCE ET UN NOUVEAU DÉCRET ?

On pouvait penser que le régime était définitivement fixé. Pourtant, une difficulté demeurait : une période transitoire d’un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif dotés d’un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément d’ici le 10 novembre 2022 de « prestataires de services de financement participatif ». Cette échéance est apparue trop proche et la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prorogeant la période transitoire de 12 mois. L’objet des textes du 14 septembre est donc d’étendre la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023 de manière à ce que les acteurs du financement participatif (conseillers en investissement participatifs et intermédiaires en financement participatif) puissent obtenir l’agrément nécessaire auprès de l’autorité nationale compétente, qui est l’AMF en France.


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INDEX

1 Ordonnance n° 2022-1229 et Décret n° 2022-1230

2 Règlement n°2029/1503 du 7 octobre 2020 et directive 2020/1504 du 20 octobre 2020

3 Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014.

4 Règlement n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 complété par une directive 2020-1504 du 20 octobre 2020

5 Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 .

6 Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 ; décret n° 2022-110 du 1er Février 2022


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