Le rapport du Haut Conseil Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) publié par anticipation le 19 juillet 2022 sur les différents dispositifs relatifs aux risques extra-financiers est particulièrement bienvenu car il offre un panorama complet et critique de la multitude des réglementations qui s’accumulent sans approche coordonnée, se chevauchent et parfois s’entrechoquent, pour des objectifs similaires mais encore flous et en partie enchevêtrés, placés par les différents producteurs de normes sous des étiquettes variées et vagues qui se recoupent ou se recouvrent, RSE, ESG, vigilance, durabilité… Il a été demandé au HCJP par le Ministère de la Justice pour lui permettre de tenter de rationaliser l’ensemble de ces dispositifs à l’occasion de la transposition de la future directive CSRD. Ce rapport est une première partie qui, par une approche volontairement juridique, procède à un état des lieux puis à une réflexion critique sur celui-ci, une seconde partie devant suivre plus tard sur les difficultés pratiques de mise en œuvre de ces divers dispositifs.
Un premier rapport par une équipe d’universitaires
Une des particularités notables de ce rapport tient au groupe de travail qui l’a conçu puisqu’il s’agit d’une équipe exclusivement composée d’universitaires présidée et animée par le Professeur France Drummond, directrice de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA) de l’Université Paris-Panthéon-Assas, dont la compétence et la réputation sont largement reconnues. Il confirme que l’Université est un réservoir de compétences trop souvent sous-utilisées.
Cartographie et propositions de clarification
Le groupe de travail a recensé pas moins de treize dispositifs aux mêmes fins globales mais reposant sur des critères variés, des mesures particulières et des sanctions différentes. Il a néanmoins réussi le tour de force de prendre de la hauteur pour exposer clairement une cartographie juridique des différentes réglementations et pour formuler des propositions en vue d’une rationalisation de l’ensemble. A ce dernier effet, il propose une méthode d’harmonisation afin de maîtriser le lacis des obligations extra-financières imposées aux sociétés françaises et invite les différents régulateurs compétents, chacun à son niveau, à profiter de la transposition de la future directive CSRD pour y procéder.
Etat des lieux
Une première partie du rapport est donc consacrée à un état des lieux. Elle réussit à exposer clairement la diversité des champs d’application des dispositifs actuels, de leurs critères et de leurs domaines, et à montrer en particulier que les critères de seuil, d’activité et de forme sociale ne sont pas toujours les mêmes, qu’il s’agisse des sociétés prises isolement ou des groupes de sociétés, sans qu’il y ait toujours de bonnes raisons à ces différences. Le rapport présente également la variabilité des contenus des différents dispositifs et en dégage les causes, pas toujours fondées, et surtout les très nombreuses incertitudes qui en résultent et qui laissent souvent l’interprète et les entreprises dans le désarroi. Il fait enfin le point des diverses mesures préventives et correctives qui sont retenues, et des remèdes et sanctions variables envisagés, parfois administratifs, et/ou parfois pénaux, et/ou parfois purement civils. Globalement, les auteurs du rapport semblent parfois sceptiques sur la méthode, celle de la « disclosure », et regretter une insuffisante fermeté des dispositifs et de leurs sanctions, en particulier pour ce qui touche au plus pressé, la protection du climat.
Perspectives et propositions
Dans une seconde partie, le rapport formule des perspectives et des propositions. Il commence par se préoccuper de la future directive CSRD, qui retient le concept nouveau et global de « durabilité », pour suggérer, à l’occasion de sa transposition, des propositions adaptées et raisonnables. Mais il va plus loin et fait de l’introduction de cette future directive l’occasion d’une réflexion d’ensemble sur les harmonisations qui pourraient être introduites en droit français pour simplifier les champs d’application des divers dispositifs, rationaliser leur contenu, les rendre plus efficaces et organiser un système commun de sanctions appropriées.
Le rapport est complété par une série de tableaux qui récapitulent avec beaucoup de clarté, ce qui est un tour de force, les différents dispositifs actuels. On y trouve présentés synthétiquement les objectifs de chacun (environnement, social, sociétal, gouvernance, lutte contre la corruption, …), leurs différentes sources, leurs divers champs d’application, leurs cartographies, les dispositifs d’alerte et de signalement, les dispositifs de suivi, les indicateurs, les supports, les sanctions, etc.
Au résultat, ce rapport est d’une très grande qualité et clarté, dans un maquis de textes pourtant opaques et de mesures pourtant enchevêtrées, et d’un très grand intérêt, pour le législateur auquel il est destiné mais plus largement pour tous ceux qui sont tenus de se préoccuper de ces questions.
